Elle soutient que l'immeuble de [Localité 12] a été acquis par Mme [S] au moyen de fonds appartenant à la communauté ou à l'indivision post-communautaire et que, par collusion frauduleuse entre Mme [S]

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1995), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté

D..., fils d'un premier mariage d'Elyse Y..., avec réserve d'usufruit au profit de cette dernière, en soutenant qu'il s'agissait d'une donation entre époux, déguisée ou faite à personne interposée, que

-Y... aux torts exclusifs du mari, dit que pour la liquidation des droits et obligations de chaque époux, l'effet de la dissolution de la communauté sera reporté à la date de leur séparation de fait, et

ayant existé entre les époux ; qu'après le décès de Q...

, avant son mariage, ne pouvait être considérée comme frauduleuse, faute d'action en nullité du mariage; qu'il appartient aux époux d'habiter au même endroit, de sorte que la présence de Abdelkader Y..

X... le paiement des cotisations agricoles ; qu'en retenant cependant qu'à défaut de liquidation de la communauté, M.

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

TJ... et de son époux G... U..., marié sans contrat le [...] , le bien ainsi acquis relevait de leur communauté légale et G...

[R] [S] n'était pas fondé à invoquer un recel de communauté commis par Mme [I], dès lors qu'elle avait vocation à recueillir la moitié des acquêts de la communauté ayant existé entre elle et [D] [S] et

, entre les mains du notaire liquidateur ; Que Madame [F] ès qualités sollicite l'infirmation du jugement de ce chef et la condamnation de Monsieur [B] [I] [P] à payer à la communauté [O]-[P] entre les

X..., décédé dans un accident de la circulation ; "aux motifs que les obligations de secours et de contribution aux charges du mariage subsistaient entre les époux jusqu'au divorce, même s'il n'existait

contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils aîné O... à compter du 1er mars 1997 et pendant toute la scolarité alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 203 du Code civil, les époux

X... et des propres conclusions de l'épouse que celle-ci prétendait à une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle "jusqu'à la liquidation définitive de la communauté ayant existé entre les

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1992), que, statuant sur le procès-verbal de difficultés établi par le notaire commis par l'arrêt ayant prononcé le divorce des époux

. ; que Mme Y... soutenait qu'en raison de l'existence d'une convention de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit de l'épouse survivante du défunt, elle n'avait été saisie

L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.

patrimoniaux des époux.

de Mme X..., et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 10 000 francs (1524,49 euros) ; que, selon protocole d'accord du 16 octobre 1995, les ex-époux

B... et de Mme X..., qui avaient adopté le régime de la communauté universelle, et reporté la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, au 1er avril 1999. 2.