L'article D. 1462-3 du même code précise que : "Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros."

ressort, d'avoir été à tort qualifié de réputé contradictoire, alors, selon le moyen, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparait pas

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire fait valoir à titre principal que la valeur du litige est inférieure au taux de compétence en dernier ressort du pôle

La Caisse d'allocations familiales de la région Choletaise, relève par courrier du 17 décembre 2010, que le jugement n'est pas susceptible d'appel puisque rendu en dernier ressort.

motif qu'en raison de la jonction des procédures à laquelle a procédé le conseil de prud'hommes, les demandes additionnées des divers salariés de la société La Pierre Liquide excèdent le taux de compétence

Il résulte du dernier que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'une partie ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort, fixé

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir La société TRANSPORTS KESSLER fait valoir que le jugement entrepris n'était pas susceptible d'appel, ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort, et qu'il

L'article D. 1462-3 du code du travail dispose que le taux de compétence en dernier ressort est de 5 000 euros, pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020. En l'espèce, M.

somme d'argent dont le montant est précisé ; que c'est dès lors à bon droit que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que la demande des salariées portait sur une somme inférieure au taux de compétence

d'une indemnité ou de préavis ou de congés-payés, soit d'une "prime imprimerie" était aisément déterminable, de sorte que la cour d'appel a constaté que chacune d'elles était inférieure au taux de compétence

demandes en paiement dont aucune n'était d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes alors applicable ; Que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes

Pierre JALLU-BERTHIER, juge commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

à l'appui des demandes principales, ne constitue qu'une défense au fond ; que la cour d'appel a constaté que les demandes chiffrées des salariés concernés restaient dans les limites du taux de compétence

qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, avait pour objet le versement d'indemnités dont le montant était évalué par chacune des deux salariées à une somme inférieure à la limite du taux de compétence

1998, la cour d'appel énonce que, selon l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence

l'exercice d'un recours contestant le défaut de réponse dans le délai de trente jours ; Attendu, d'autre part, que la valeur en principal de la créance de la CANCAVA n'excédant pas le taux de compétence

Publiprint Reims soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le jugement attaqué était susceptible d'appel, l'addition des demandes d'indemnités présentées par la salariée dépassant le taux de compétence

recours contre la liquidation judiciaire ; Conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce relatives à l'objet de la transaction d'une valeur indéterminée ou excédant la compétence

demande indéterminée est, sauf dispositions contraires, susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Screg du Sud Ouest d'un jugement rendu en premier ressort

décembre 2004) d'avoir déclaré recevables les appels alors, selon le moyen, que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de la demande initiale ou incidente ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence