quel que soit le mérite de ses garanties de représentation, n'a justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution

du fond ont de nouveau violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour refuser d'annuler la mise en examen et l'interrogatoire de première comparution de Daniel X... en raison de ce que le juge d'instruction

[V] [J] a fait l'objet d'un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention en vue de sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. 3.

LES JUGES D'APPEL LA VIOLATION DE L'ARTICLE D. 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX CONDITIONS DE COMPARUTION D'UN INCULPE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS ; "ET QUE D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION

La demande fut alors examinée par un juge de police judiciaire qui n’était pas le même que celui devant lequel le requérant avait initialement comparu.

d'Hakim X..., le juge des libertés et de la détention a demandé que la personne mise en examen fût extraite de la maison d'arrêt le 24 septembre 2004, date fixée pour le débat contradictoire ; que, le

    Toutefois la Cour a déjà admis que si le détenu avait pu comparaître en première instance devant le juge appelé à se prononcer sur sa détention, le défaut de comparution lors de l’examen

X... a interjeté appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté avec demande de comparution personnelle à l'audience ; qu'en statuant néanmoins sur sa demande, quand il résulte des mentions

d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire et le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ;

des parties devant le juge de la mise en état.

fixant le délai de comparution, et déclaré les prévenus coupables. 5.

devant un juge d’instruction au plus tard dans les vingt-quatre heures.

de procédure est absolument justifiée ; "enfin que Kamel X... n'avait pas avant sa comparution devant le tribunal refusé tout transfèrement devant ledit tribunal ; "en conséquence, il y a lieu comme

Pour dire irrecevable la demande de comparution de M.

L'audience devant le juge des libertés et de la détention de Rouen et devant la cour d'appel se tiennent, conformément au deuxième alinéa de l'article précité, dans une salle ouverte au public au tribunal

Par un jugement n° 2113488/2-2 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B..., représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 février 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle

    Toutefois, la Cour a déjà admis que si le détenu avait pu comparaître en première instance devant le juge appelé à se prononcer sur sa détention, le défaut de comparution lors de l’examen