Article 2 : Les requêtes présentées par la commune de Rémire-Montjoly et les recours présentés par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat devant la cour administrative d'appel

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2020, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 20 octobre 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, ou, à défaut, à la ministre de l'action et des comptes publics, de procéder au réexamen de la demande

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 novembre 2014 et le 21 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Vu le recours, enregistré le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet 2018 et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil

C de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre