€, incluant les provisions déjà versées.

Il fait valoir en ce qui concerne le préjudice matériel les frais d'avocat liés à la détention provisoire.

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 décembre 2023, la société BNP Paribas a saisi le juge de la mise en état d’une demande de fixation de l’indemnité d’occupation provisionnelle à la somme

et dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

peut accorder, en référé, une provision au créancier.

de partie adverse ; que l'ordonnance sur requête, dont le caractère provisoire tient au pouvoir du juge de la modifier ou de la rétracter, bénéficie de l'autorité de chose jugée ; qu'il en résulte qu'une

Y..., liquidateur amiable de la société Agence de la place, a été engagée pour ne pas avoir provisionné pendant la durée des opérations de liquidation une dette litigieuse correspondant à une commission

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 07 octobre 2025 et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions

, à la seule réformation de l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamnée à payer à la société Immobla société, la somme provisionnelle de 25.318,34 euros.

Par acte du 27 mars 2026, la société Bretagne Création a fait assigner la société Menuiserie Roazhon devant la juridiction du premier président afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire.

dépasseraient 12 fois la provision demeurant purement hypothétiques à ce stade.

, la somme de 6.481, 04 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges dus selon décompte arrêté le 2 avril 2024 (terme d'avril 2024 inclus) ; Fixé à titre provisionnel, le montant de

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de Me BOUTHORS, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions

Elle expose que la trésorerie disponible permettra de payer les sommes une fois l'exécution provisoire levée.

B... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la discussion du bien-fondé de la mise en examen est extérieure à l'unique objet relatif du contentieux de la détention provisoire dont est ici saisie la

Par leurs conclusions en réplique la compagnie AREAS DOMMAGES et Mme [J] [T] demandent au tribunal de : * A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER Mme [B] [Q] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples