Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance

quatre points résultant de l'infraction du 25 février 2021 et consécutives au paiement de l'amende forfaitaire, ont été supprimées, seules subsistant celles relatives, pour cette infraction, à la condamnation

pénales ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, dès lors que la préfète de l'Aveyron a limité son examen à son " passif pénal ", que les dix condamnations

de condamnation. 10.

Compte tenu des multiples condamnations pénales dont il a fait l’objet, le préfet des Côtes-d’Armor a engagé à son encontre une procédure d’expulsion du territoire français.

compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ; () ".

Lorsque la réalité d'une infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et

[O], condamné la société Allianz Vie à payer à M. [Q] la somme de 106.707,22 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, débouté M.

notamment fondé sur la consultation du fichier du traitement d’antécédents judiciaires mentionnant des faits de circulation avec un véhicule sans assurance, le préfet s’est également fondé sur les condamnations

acte du 26 janvier 2007, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, au motif, notamment, que le preneur poursuivait son activité alors qu'il se trouvait, par suite de condamnations

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que la Cour d'appel a déclaré la prévenue coupable de vol de deux têtes égyptienne et hindoue et l'a condamnée en répression à

L'arrêté attaqué est expressément motivé par le comportement du requérant et non par une condamnation pénale prononcée à son encontre.

B A a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 2 mars 2023 par le tribunal de police d'Orléans devenue définitive le 16 mars 2023 pour l'infraction commise le 29 août 2022 et que des titres

B que l'infraction constatée le 21 septembre 2016 a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par le tribunal de police de Pontoise, devenue définitive le 22 juin 2018.

A a fait l'objet, à la suite des infractions commises les 12 avril 2015, 27 juin 2018 et 3 septembre 2022, de trois condamnations pénales prononcées les 9 février 2016, 25 octobre 2019 et 14 mars 2023,

Etait ramenée à exécution pendant cette période, une condamnation à 4 mois d'emprisonnement prononcée le 31 janvier 2023 pour vol avec dégradation.

Elle fait état des condamnations pénales prononcées à l’encontre de M. C... au vu desquelles le préfet de Seine-et-Marne a estimé que le requérant constitue une menace grave pour l’ordre public.

A que l'infraction constatée le 14 octobre 2020 a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par le tribunal de police de Paris, devenue définitive le 1er juin 2022.