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21 753 résultats pour « conjoint d'un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00608_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme F, le ministre s'est fondé sur ce que, d'une part, le conjoint de la postulante est connu des services spécialisés de sécurité en raison de son

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200965

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

.; que le montage financier finalement conseillé a reposé sur la création d'une société civile de portefeuille soumise à l'impôt sur les sociétés, la société Delphidel, ayant pour associés Mme Y...et sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162be9199b588421c5e38d3

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

[U] ,veuve [N] et de ses enfants de leur droit au capital -décès et de la rente du conjoint survivant ; les ayants droits et le conjoint se répartissant entre eux d'un commun accord les sommes qui leur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

65b3694f8c0355000835f562

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0184 - N° du dossier 2019-044 Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], représentée par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES

Source officielle
CC

civ1

60794c2e9ba5988459c44e91

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

consorts X... de Beaufort pour faire prononcer la nullité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile immobilière de Saint-Gervais qui, à la majorité absolue des associés

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211263

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

dont le siège est 87 quai de la Marne à JoinvillelePont (94430) ; l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS, l'ASSOCIATION AVIGNON PROVENCE CANOE KAYAK, le COMITE DEPARTEMENTAL DE CANOE KAYAK DU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300282

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

Daniel X..., est devenu associé le 15 novembre 2000 ; que la bailleresse, Mme Y..., leur a donné congé pour reprise à la date du 10 octobre 2008 en raison de l'âge des preneurs ; que ces derniers ont contesté

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2004146_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

B soutient que : - la SCI V2i est une SCI familiale ; son actif est composé de la seule maison qui fait l'objet de l'imposition contestée ; - il est lui-même associé de la SCI, détenant 99 % des parts

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea398cdc6046d47eb86a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[D] [M] [V] Mme [G] [Y] [B] épouse [V] Grosses : 2 SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT Copie : 1 Dossier Me Raphaëlle DAUNAT Maître Jérôme LANGLAIS de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

696ea3c3cdc6046d47eb892c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[J] [R] [I] [T] Grosses : 2 SCP TEILLOT & ASSOCIES SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie : 1 Dossier Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Maître [D] [Y] de la

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2101415_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

, et de la société TLR architecture et associés, architecte.

Source officielle
CC

civ3

étant de bonne foi dans la mesure où, au cours des poursuitesc/M. X

60794ca89ba5988459c46502

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

X..., l'un des associés, a formé un recours en révision contre la décision qui, à concurrence de ses droits sociaux, l'avait condamné à rembourser la banque ; Attendu que, pour débouter cet associé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

plaidant par Me LEPRETRE, avocat au barreau d'AMIENS Monsieur Michel, Jacques, Gilbert X... ... 80380 CACHY Assigné à sa personne suivant exploit de la SCP MARQUE Huissiers de Justice Associés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940956

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu la procédure suivante : La fondation Franz Weber et l'association Robin des Bois, d'une part, et le Comité radicalement anti corrida Europe (CRAC) et l'association " Droits des animaux ", d'autre part

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c4655e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 65 du décret modifié du 29 juillet 1939, si le descendant d'un exploitant agricole est marié et si son conjoint

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CA

1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'association APEI à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e31109cdc6046d47a744de

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 207, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e46a3c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL SELARL DGD AVOCATS Me Elsa GREBAUT COLLOMBET SELARL HONTAS ET MOREAU SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU SCP MAATEIS SELARL RACINE [Localité 27] SCP RAFFIN & ASSOCIES

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792141

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

que pour demander l'autorisation de licencier deux salariées de son cabinet médical, Mmes Y... et Z..., respectivement laborantin et secrétaire-réceptionniste, le Dr A... a invoqué le départ de son associé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007930832

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

au ministre de l'économie et des finances" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées que la décision relative à l'imputabilité au service d'un accident doit être prise conjointement

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