AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00608_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme F, le ministre s'est fondé sur ce que, d'une part, le conjoint de la postulante est connu des services spécialisés de sécurité en raison de son
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200965
13 juin 2013
13 juin 2013
.; que le montage financier finalement conseillé a reposé sur la création d'une société civile de portefeuille soumise à l'impôt sur les sociétés, la société Delphidel, ayant pour associés Mme Y...et sa
Source officielle