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405 072 résultats pour « conséquences pour le tiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306260_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressée doivent être écartés, alors au demeurant que la requérante n'indique pas à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530714

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

dispositions précitées ne rendaient pas obligatoire la prise en charge par la collectivité publique des dépenses afférentes aux mesures de protection judiciaire en cause et en écartant, par voie de conséquence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103129_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400049_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2318231_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2408140_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2427374_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02979_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00592_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00607_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2801564-3071238

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

En conséquence, leurs griefs tirés de l’article   9 doivent être rejetés pour défaut manifeste de fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2610377_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... ne disposait pas d’une autorisation de travail et ne pouvait en conséquence justifier de revenus suffisants pour la durée de son séjour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa5

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

En conséquence, le moyen tiré du non-respect du contradictoire n'est pas fondé et la procédure sera déclarée régulière.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2305945_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 4. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00064_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

et de la mesure d'éloignement ; - en ne prenant pas de mesure de régularisation temporaire que requerrait sa prise en charge médicale, le préfet a apprécié de manière manifestement erronée les conséquences

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208216_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202908_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, n'est pas fondé et doit, dès lors, être écarté.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2302613_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 5. En second lieu, M. A soutient que le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202532_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202533_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle

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