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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306260_20231003
3 octobre 2023
En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet de la situation de l'intéressée doivent être écartés, alors au demeurant que la requérante n'indique pas à
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530714
25 octobre 2018
dispositions précitées ne rendaient pas obligatoire la prise en charge par la collectivité publique des dépenses afférentes aux mesures de protection judiciaire en cause et en écartant, par voie de conséquence
6ème Chambre
DTA_2103129_20230606
6 juin 2023
Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 4.
Juge unique - Eloignement
DTA_2400049_20240215
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté. 4.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2318231_20230901
1 septembre 2023
Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.
DTA_2408140_20240612
12 juin 2024
Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 5.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2427374_20250206
6 février 2025
Juge des référés
ORCA_24LY02979_20250106
6 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00592_20231016
16 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 5.
ORCA_23LY00607_20231016
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2801564-3071238
17 juillet 2009
En conséquence, leurs griefs tirés de l’article   9 doivent être rejetés pour défaut manifeste de fondement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2610377_20260423
23 avril 2026
A... ne disposait pas d’une autorisation de travail et ne pouvait en conséquence justifier de revenus suffisants pour la durée de son séjour.
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa5
2 mars 2016
En conséquence, le moyen tiré du non-respect du contradictoire n'est pas fondé et la procédure sera déclarée régulière.
Juge unique 10
DTA_2305945_20231012
12 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 4. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00064_20250130
30 janvier 2025
et de la mesure d'éloignement ; - en ne prenant pas de mesure de régularisation temporaire que requerrait sa prise en charge médicale, le préfet a apprécié de manière manifestement erronée les conséquences
DTA_2208216_20221005
5 octobre 2022
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
DTA_2202908_20220708
8 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, n'est pas fondé et doit, dès lors, être écarté.
URGENCE- Etrangers
DTA_2302613_20231016
Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 5. En second lieu, M. A soutient que le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision.
2ème chambre
DTA_2202532_20230302
2 mars 2023
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2202533_20230302
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