des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA) et la société CISE ; Vu la demande, enregistrée le 5 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE

litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles le juge du fond a constaté que la Sevesc ne produisait pas l'index de relevé de consommation

ni de compteur permettant de facturer un volume de consommation en eau ; la facture n° 1367 applique la gratuité d'eau et porte sur un assainissement inexistant ; la facture n° 1368 comprend une consommation

de la ville d'Ajaccio, que tous les copropriétaires consommateurs ne sont pas facturés par la CEO et que cette dernière n'explique pas qui aurait consommé l'eau objet du compteur général ; qu'Il soulève

Elle indique enfin que la fuite d'eau affectant les toilettes du logement n'a été réellement réparée que le 12 juin 2008 et qu'elle a eu la désagréable surprise de recevoir une facture de consommation

le bien cédé constituait sa résidence principale ; il y a reçu du courrier et a souscrit un contrat de réexpédition de son courrier ; il s'est fait livrer des colis ; il a produit une facture de consommation

Les époux [M] étaient fondés à s'interroger sur le montant des charges dues pour l'eau, puisqu'ils payaient chaque mois un montant pour consommation réelle d'eau (16,65 euros) et une provision mensuelle

S’agissant de l’année 2018, il ressort du compte-rendu de gestion 2018 que le total des charges supportées, diminué des factures d’eau, s’élevait à la somme de 25 690,80 euros, que la consommation d’eau

l'objet d'une répartition, dans tous les cas où elles n'ont pas été individualisées et mises à la charge d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprise déterminé, les dépenses indiquées ci-après : - consommation

U... intègrent des charges d'électricité, d'entretien, de chauffage, de carburants, de combustibles pour le jardin, de consommation d'eau, de charges salariales, d'achats de produits d'entretien, de fournitures

personnelles et entretenir le bien mis à sa disposition ; qu'il n'est pas contesté que Renzo X...ne s'acquitte pas de la consommation d'eau afférente à l'immeuble d'habitation et règle environ 40 % de

d'eau réduite du fait de l'absence de recours opéré par l'ASL au titre du dégrèvement à solliciter sur la facture d'eau intégrant la consommation liée à une fuite ; > la somme de 2 000 euros à titre

Ainsi, une fois par an, le bailleur adressera au preneur une régularisation qui comprendra : le paiement de la consommation réelle de l’eau au regard des compteurs divisionnaires et la répartition des

30 385, 13 euros décomposée comme suit : -7 176 euros pour les redevances de juillet août septembre 2012, -2 392 euros au titre de la mise à disposition de la licence IV, -7 470, 83 euros de consommation

la disposition de la société sans aucun produit comptabilisé en contrepartie au cours de l'année 2015, en relevant, en dépit des désordres affectant certains bâtiments, l'existence de factures de consommations

usées, notamment dans le cadre de l'étude de schéma directeur d'assainissement, que la délibération en cause a visées, elle ne les produit pas ; que, d'autre part, la participation assise sur la consommation

société Seqens est limité au montant de la dette locative, le premier juge ayant soustrait des demandes qu'elle a formulées devant lui de ce chef la somme de 2.482,32 euros relative à un solde de consommation

composition du SMNEP entraîne inévitablement une modification de la représentativité de la communauté de communes du Pays de Nay ; la modification en cause, qui corrèle la représentativité à la consommation

En revanche, les consommations d'eau, la taxe foncière, surprime d'assurances ainsi que toutes les taxes qui pourraient être mises en recouvrement et qui seront supportées en sus sont exclues du forfait

En revanche, la société JC Lincoln Immobilier fait la preuve de 609,88 € de consommation d’eau froide 2023 (pièce n°11 de la société JC Lincoln Immobilier), dont elle demande 537,33 €, somme que M.