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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC000423209

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

    S’agissant de l’atteinte alléguée au droit au respect des biens, la Cour constate que, contrairement aux affirmations de la requérante, la rectification de l’arrêt du 27 juin 2008 a eu pour

Source officielle

Page 44 sur 20925

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

au prétexte qu'elle justifiait avoir bénéficié d'un nouveau contrat à compter de cette date, quand il est constant et constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré, qu'elle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210cf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le contrat prévoit qu'un congé sera notifié au résident par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois avant la date définitive du contrat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb11296b51ba2bd5e49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle estime dès lors que la caisse primaire a retenu une date de première constatation médicale contraire à celle fixée par le certificat médical initial qui modifie l’appréciation du délai de prise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bbf

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Sélestat a, par ordonnance du 9 septembre 2011, ordonné l'adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Marckolsheim, au nom de Mme Chantal Z... née A... en exécution d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00513

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de travail sans contestation, cette acceptation peut se prouver par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que les contrats de travail des salariés stipulaient que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nathalie X

613725c0cd5801467742041f

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

le FGA ; " aux motifs que, " sur la demande de mise hors de cause de la compagnie d'assurance " Le Continent ", la compagnie d'assurance refuse de prendre en charge le sinistre, au motif qu'aucun contrat

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c00dbcdc6046d4728b080

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le tribunal constate que contrairement à cette affirmation, toutes les factures qui sont payées disposent des relevés d'heures contradictoirement exécutées et celles qui ne sont pas payées font l'objet

Source officielle
CC

civ1

6137218dcd580146773f4bbb

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

et Molinié, avocat de Mme H..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8feed

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de l'appel à la masse des créanciers Il convient de constater que, contrairement aux affirmations de la SARL CARIBALU, le représentant des créanciers du

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7fdcdc6046d473fd8bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.”

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00057

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

investis en unités de compte et l'impossibilité de rembourser le prêt à son terme par le capital constitué par les contrats » et que la proposition de montage financier qui avait été présentée à Mmes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00284

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] n'était pas d'une gravité telle qu'il rendait impossible le maintien du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 134

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948dd

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Surabondamment, il y a lieu de constater que contrairement à ce qui est soutenu, il résulte du procès-verbal no526/2020 de la gendarmerie de Capesterre Belle-Eau que "le 03 mars 2020 à 11 heures 24, Mme

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f550

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

MOTIFS ESSENTIELS QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE C'ETAIT LE JOURNALISTE QUI AVAIT DEMISSIONNE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT

Source officielle
CC

civ1

61372236cd580146773fb200

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

subrogation conventionnelle tacite que laissait présumer l'emploi, avantageux pour l'ensemble des indivisaires, des revenus provenant de l'exploitation du fonds indivis à l'achat de biens immobiliers, sans constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ee

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

, au demeurant, que l'ASLM interprète l'article 12 du cahier des charges du 7 février 1974 de manière erronée, dans un sens contraire à la réalité, - constater qu'elle a sollicité et obtenu l'autorisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

que la société Lara ne justifie nullement être dans une situation de dépendance économique à son égard ; - constater, au contraire, que la société Lara a diminué ses achats auprès d'elle entre l'exercice

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200152

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

O... a formé opposition à deux contraintes émises par la caisse du régime social des indépendants Centre contentieux Est, qui lui avaient été signifiées à étude le 24 septembre 2015 ; Attendu que pour

Source officielle