AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC000423209
11 octobre 2016
11 octobre 2016
S’agissant de l’atteinte alléguée au droit au respect des biens, la Cour constate que, contrairement aux affirmations de la requérante, la rectification de l’arrêt du 27 juin 2008 a eu pour
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528
21 septembre 2016
21 septembre 2016
au prétexte qu'elle justifiait avoir bénéficié d'un nouveau contrat à compter de cette date, quand il est constant et constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré, qu'elle
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