Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721a5cd580146773f5968
8 février 1992
8 février 1992
. ; Que de cette seule constatation, abstraction faite d'une référence erronée à l'article 1384, alinéa 1er, de Code civil, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le véhicule
Source officiellecr
I, en date du 25 novembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jeanne C
61372563cd5801467741d482
26 mars 1996
26 mars 1996
certificats médicaux, et de plus, l'enfant a elle-même confirmé devant le magistrat instructeur le contenu des attestations délivrées; "alors que réalise une fausse attestation celui qui affirme avoir constaté
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbc1
28 octobre 1987
28 octobre 1987
, et qu'en décidant le contraire la cour d'appel n'a pas déduit des faits par elle constatés et constants les conséquences légales qui s'en inféraient du point de vue de la qualification de la faute, alors
Source officiellesoc
ème part, que la cour d'appel, pour retenirc/M. Z
6137211dcd580146773f1195
9 novembre 1989
9 novembre 1989
état du fait ayant donné lieu à l'avertissement du 21 octobre 1981 et en retenant néanmoins ce fait ; et alors enfin que la cour d'appel n'a pas examiné l'un des griefs formulé par l'employeur et contesté
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47e39
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Y... et la commune de Morne-à-l'Eau ; que, pour faire échec à cette action, ces derniers ont soutenu ne pas être propriétaires de la parcelle jouxtant le fonds des époux X... ; Attendu que les époux
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302442_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52179
16 février 1994
16 février 1994
constituant, de la part du salarié, une renonciation prohibée aux droits attachés au licenciement ; qu'en effet, le fait, pour le salarié, d'accepter que son contrat prenne fin automatiquement au bout
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507946_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305076_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202644_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officiellesoc
613723f3cd58014677410554
12 février 2002
12 février 2002
qu'ils sont pour moitié environ sans intérêt, sans préciser s'il s'agit de la moitié des tableaux ou de celle des chiffres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale pour ne pas donner à ses constatations
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8e0
1 décembre 1964
1 décembre 1964
A UNE TROMPERIE, ALORS QUE CE DECRET NE POUVAIT AJOUTER A LA LOI UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE FAIT MATERIEL QUE LE LAIT AURAIT ETE "MALPROPRE" NE PEUT CONSTITUER AUCUNE
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c547a2
13 mai 1965
13 mai 1965
JUGES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT ET ONT LA LIBRE APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST JUSTIFIEE PAR DES CONSTATATIONS
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bcd5
21 décembre 1976
21 décembre 1976
PAS LA PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL MAIS QUI A PU FAIRE CRAINDRE AU PREVENU QU'IL NE SE LIVRE A DES VOIES DE FAIT ; " ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION QUE LE
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e83
31 mars 1971
31 mars 1971
ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc11
12 mai 1964
12 mai 1964
LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE LA CONTRAVENTION DE DETENTION SANS MOTIFS LEGITIMES DE LAIT IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE; "ALORS QUE BIEN LOIN DE CONSTATER
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51616
15 décembre 1988
15 décembre 1988
moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 19 décembre 1985), que la formation de référé du conseil de prud'hommes a, par ordonnance du 27 février 1985, constaté
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45205
25 avril 1990
25 avril 1990
X... a fait connaître par écrit à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509051_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour
Source officiellecr
613725f1cd58014677421bc5
14 novembre 2000
14 novembre 2000
que l'auteur prétendu serait le concubin ou l'époux de la mère de cette victime ; qu'encore faut-il constater en fait que la mineure lui aurait été confiée, ou qu'il vivait de façon habituelle avec elle
Source officiellePage 44 sur 45102