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153 607 résultats pour « continuation de l'exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721eccd580146773f8c2e

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

; que lors de l'arrivée à Marseille de la cargaison, le transporteur maritime a livré les conteneurs "sur parc" à la société Véran ; que ceux-ci ont été déchargés en vrac sans autre contrôle que celui

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul X

613726a4cd580146774274ba

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

effet chaque acte de construction manifeste la volonté réitérée du constructeur ; qu'en l'espèce, le prévenu a fait l'objet d'une constitution de partie civile le 25 février 2004, d'une citation par exploit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00474

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, et que l'atteinte ainsi portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100919

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

D'autre part le fonds de commerce a été vendu en état de liquidation judiciaire et n'était plus exploité depuis piusieur mois.

Source officielle
CC

cr

ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z

613724a0cd58014677417113

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

d'une attestation délivrée par une des personnes qu'il a entendues, ledit Campos se serait présenté comme mandaté par le tribunal de Bordeaux circonstance inexacte mais qui ne saurait, faute de tout autre

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b38

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

David Noêl, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la société Jean Y..., demeurant 23, boulevard Pasteur, 16000 Angoulême, 5 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01651

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

.] ; que le 3 mai 2016, la société Sylvie a repris le fonds de commerce de coiffure exploité par Sylvie C... ; que le 17 août 2016, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01367

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

par Moulin TP pour cette ICPE sont situés dans la zone NAI du POS de [...] ; que cette zone constitue une zone d'urbanisation future destinée à l'installation d'activités artisanales, industrielles ou

Source officielle
CC

cr

613724a2cd580146774171e2

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

alors, d'une part, que, étant acquis et non contesté que les locaux étaient fermés depuis le 10 mai 1985, le prévenu n'a pu commettre, le 19 juin 1985, les faits qui lui sont reprochés ; " alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9a0

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 par la société Monoprix Pelleport aux droits de laquelle se trouve la société Monoprix exploitation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00643

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

[O] n'apparaît être titulaire d'aucun droit sur cet appartement qu'il a prétendu louer depuis quinze jours à une tierce personne dont il n'a pas voulu donner le nom (D503 page 2), dans lequel deux autres

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CC

cr

613726a1cd580146774272ff

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

doit, en conséquence, mentionner dans sa décision la date à laquelle cette demande lui est parvenue, seule à même d'établir que le juge a reçu la requête de l'administration avant de délivrer son autorisation

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9a3

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

fonctionner d'une manière autonome le Pub Atomic Café, à titre transitoire; en effet, les deux hommes mal renseignés pensaient pouvoir utiliser pour ce nouvel établissement de restauration pratiquement contigu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300705

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

galeries d'art, le fonds de commerce exploité dans les lieux loués, étroitement lié à la personnalité de M.

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CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Mme Martine Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01711

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

gendarmes qui ne saurait être assimilée à une arrestation ; que si le même texte parle d'une plainte de la DEAL contre l'intéressé « pour l'affaire de la montagne pelée », ces affirmations n'ont été explicitées

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CC

soc

6137227ecd580146773fda57

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 1993), que la société Les Comptoirs modernes, devenue la société "Les Comptoirs modernes économiques de Normandie", qui exploite

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[H] [B], est une société holding dont l'activité comprend notamment la gestion et l'exploitation d'établissements hôteliers et de restauration.

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CC

cr

édure suiviec/M. Gilles X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03371

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

part le « gros entretien », défini contractuellement comme « toutes les opérations d'entretien, de maintenance ou de réparation autres que celles définies comme entretien courant.

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CC

cr

6137263ccd5801467742401b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

condamné pénalement et a reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il est constant que la société American aviation financial corporation (AAFC) a été constituée

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CC

soc

61372489cd5801467741650e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue

Source officielle

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