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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721eccd580146773f8c2e
12 octobre 1993
; que lors de l'arrivée à Marseille de la cargaison, le transporteur maritime a livré les conteneurs "sur parc" à la société Véran ; que ceux-ci ont été déchargés en vrac sans autre contrôle que celui
cr
édure suiviec/Paul X
613726a4cd580146774274ba
19 juin 2007
effet chaque acte de construction manifeste la volonté réitérée du constructeur ; qu'en l'espèce, le prévenu a fait l'objet d'une constitution de partie civile le 25 février 2004, d'une citation par exploit
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00474
28 juin 2023
, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, et que l'atteinte ainsi portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon. 8.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100919
6 septembre 2017
D'autre part le fonds de commerce a été vendu en état de liquidation judiciaire et n'était plus exploité depuis piusieur mois.
ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z
613724a0cd58014677417113
28 novembre 1991
d'une attestation délivrée par une des personnes qu'il a entendues, ledit Campos se serait présenté comme mandaté par le tribunal de Bordeaux circonstance inexacte mais qui ne saurait, faute de tout autre
613723fbcd58014677410b38
9 avril 2002
David Noêl, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par continuation de la société Jean Y..., demeurant 23, boulevard Pasteur, 16000 Angoulême, 5 / de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01651
14 novembre 2018
.] ; que le 3 mai 2016, la société Sylvie a repris le fonds de commerce de coiffure exploité par Sylvie C... ; que le 17 août 2016, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01367
26 juin 2018
par Moulin TP pour cette ICPE sont situés dans la zone NAI du POS de [...] ; que cette zone constitue une zone d'urbanisation future destinée à l'installation d'activités artisanales, industrielles ou
613724a2cd580146774171e2
27 janvier 1992
alors, d'une part, que, étant acquis et non contesté que les locaux étaient fermés depuis le 10 mai 1985, le prévenu n'a pu commettre, le 19 juin 1985, les faits qui lui sont reprochés ; " alors, d'autre
6137250ecd5801467741a9a0
16 mai 2007
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2005) que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 par la société Monoprix Pelleport aux droits de laquelle se trouve la société Monoprix exploitation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00643
20 mai 2025
[O] n'apparaît être titulaire d'aucun droit sur cet appartement qu'il a prétendu louer depuis quinze jours à une tierce personne dont il n'a pas voulu donner le nom (D503 page 2), dans lequel deux autres
613726a1cd580146774272ff
5 septembre 2007
doit, en conséquence, mentionner dans sa décision la date à laquelle cette demande lui est parvenue, seule à même d'établir que le juge a reçu la requête de l'administration avant de délivrer son autorisation
613725a9cd5801467741f9a3
8 avril 1997
fonctionner d'une manière autonome le Pub Atomic Café, à titre transitoire; en effet, les deux hommes mal renseignés pensaient pouvoir utiliser pour ce nouvel établissement de restauration pratiquement contigu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300705
13 octobre 2021
galeries d'art, le fonds de commerce exploité dans les lieux loués, étroitement lié à la personnalité de M.
édure suivie sur sa plaintec/Mme Martine Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01711
11 juillet 2017
gendarmes qui ne saurait être assimilée à une arrestation ; que si le même texte parle d'une plainte de la DEAL contre l'intéressé « pour l'affaire de la montagne pelée », ces affirmations n'ont été explicitées
6137227ecd580146773fda57
28 juin 1995
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 novembre 1993), que la société Les Comptoirs modernes, devenue la société "Les Comptoirs modernes économiques de Normandie", qui exploite
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
[H] [B], est une société holding dont l'activité comprend notamment la gestion et l'exploitation d'établissements hôteliers et de restauration.
édure suiviec/M. Gilles X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03371
16 janvier 2018
part le « gros entretien », défini contractuellement comme « toutes les opérations d'entretien, de maintenance ou de réparation autres que celles définies comme entretien courant.
6137263ccd5801467742401b
20 avril 2005
condamné pénalement et a reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il est constant que la société American aviation financial corporation (AAFC) a été constituée
61372489cd5801467741650e
10 janvier 2006
l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue
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