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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
La cour d'appel en a conclu d'une part, que, la rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraînant pas la rupture du contrat de travail salarié et l'entreprise de portage n'étant
Chambre Sociale
6a1a7816cdc6046d477521c6
29 mai 2026
de 1 565,20 euros contre 130 heures de travail effectif par mois.
Sociale C salle 1
639c1b8178b63d05df1306cc
21 octobre 2022
Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - Justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, - Ne pas être absent depuis
CHAMBRE SOCIALE
627b54f776c5d9057df7ff4c
10 mai 2022
Plusieurs avenants au contrat ont été signés.
Sociale A salle 2
6631db28a91469000847aa0c
19 avril 2024
Si l'activité réelle de cette société n'est pas explicitée et si aucun contrat commercial ou de prestation de service n'est versé au dossier, il transparaît de pièces communiquées par les parties que la
9e Chambre C
6162e4eb7797cdb2f7583ca4
21 mars 2012
à durée indéterminée et justifiaient avoir été affectés sur la marché pendant au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.
4eme Chambre Section 1
68f31efa47bd0e19a239d459
17 octobre 2025
agent de maîtrise (MP1 et MP2), être affecté exclusivement dur le marché concerné, * être titulaire d'un CDI et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02257
18 novembre 2009
Denis X... fait valoir que les quatre objectifs fixés concernant le versement de la prime auraient été atteints dans un contexte particulièrement difficile ; qu'aux termes de l'avenant du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 6
5fd97e6667797e6cff6a0e19
22 janvier 2020
Sur la requalification de la relation en contrat de travail: M. [H] a signé un contrat d'agent commercial. Il est immatriculé au registre des agents commerciaux.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f92
13 janvier 2023
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966176
12 mars 2010
indépendant ou si l'activité exercée depuis la commune de Bougival l'était dans des conditions d'autonomie suffisante, et notamment si elle se traduisait par la négociation et la conclusion de contrats
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
du comité exécutif est requise, le tribunal administratif a fait une mauvaise lecture du procès-verbal du comité exécutif du 7 septembre 2017, dès lors que cette limite ne vise que la signature des contrats
DCA_22PA00561_20220506
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeaa1775905dba3bb76
11 juillet 2023
de ses filiales devant le conseil des prud'hommes en sa qualité de Directeur commercial - Il signait lui-même les contrats commerciaux et partenariats, les conventions, - Il apparaissait sur les
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e25b
24 octobre 2025
de l'entreprise ainsi que d'entreprises extérieurs lui ont témoigné leur satisfaction sur votre intervention concernant le retrait du conducteur de la tournée 23 sur l'agence de [Localité 2]'; - le contrat
63119ddc6f0d304f138e5fa3
1 septembre 2022
fait pour un établissement répondant aux exigences du code de la santé publique sur la pharmacie de mettre à la disposition d'un autre établissement titulaire d'une AMM, auquel il n'est lié que par un contrat
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a9a
25 avril 2024
considérer que la Société aurait pour l'avenir recours systématiquement à la sous-traitance afin de pourvoir des emplois permanents et tendrait par sa généralité à opérer une requalification automatique de contrats
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
D soutient que ces honoraires ont été engagés pour des " assistances juridiques dont la SARL Clearage avait besoin pour son activité, notamment la conclusion de contrats commerciaux " et précise, s'agissant
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff4f8faf13e2e973cf7
5 octobre 2022
En second lieu, vous ne pouvez ignorer l'importance du respect des horaires, élément essentiel dans la pérennité de nos contrats commerciaux ; et aussi de vous conformer strictement aux directives données
68fc5d87af64986e40f7e267
Imaginez les conséquences désastreuses sur notre contrat commercial si le client vous avait aperçu cette nuit-là, en train de vaquer à vos propres occupations !
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