par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Par une décision du 16 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a admis Mme F G au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution de

€ au titre de dommages intérêts, solidairement entre eux, - constater que Monsieur [X] [G] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n° 2022/008207 du 4 août 2022 et, qu'à ce titre, la contribution

°)de condamner le préfet de l'Hérault à payer la somme de 1 800 euros à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle en fixant la contribution de l'Etat à 85%. Par une lettre du 18 octobre 2016, M.

la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

Thomasson de ce qu'il renonce au bénéficie de l'aide juridictionnelle s'il parvient à recouvrer le montant alloué dans l'année suivant le jugement et si cette somme est supérieure à celle de la contribution

A... en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et a rejeté le surplus de la demande de M.

Me [P] indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat et sollicite, en contrepartie, la condamnation de la SARL LMC Aides à domicile à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement

forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. / La contribution de l'Etat () est déterminée annuellement

méconnaît les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, en tant que celles-ci prévoient que les dépenses de fonctionnement de personnel et de matériel d'un lycée sous contrat avec l'Etat

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 500 euros.

Banfield précitée, la Cour a conclu que la décision des tribunaux britanniques de priver le requérant – policier ayant commis de graves infractions – d'une partie de sa pension, correspondant aux contributions

somme de 1 000 euros TTC à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Francos de renoncer au bénéfice de la contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Desfarges, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement