PAS DE [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Mme [K] [Q], gestionnaire contentieux, dûment munie d'un pouvoir, ET : DÉFENDEUR(S) Mme [X] [H], née le 03 juin

lors des débats, et de Mme Charline VASSEUR, Greffier lors du prononcé ; Après débats à l’audience du 02 mars 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR

25/00865 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LV7V Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Madame [D] [M] demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Caroline RUMBACH, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 07 Avril 2026 à Monsieur [S] [H] [Q], Monsieur le Directeur du C.H.

12 du code de la santé publique de : Monsieur [X] [E], né le 06 Avril 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ; Défendeur

(Moselle), défenderesse au pourvoi n 93-40.245 ; 2 / M. Didier J..., demeurant ... (Moselle), défendeur au pourvoi n 93-40.246 ; 3 / M. Philippe P..., demeurant ...

aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

[K] [Z] [S] POUR LE COMPTE DE LA SARL KIOSQUE 15 [Adresse 5] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 6] et par Me Pierre-Olivier MARTINEZ [Adresse 4] DEFENDEUR(S) M.

2025, représentée à l'audience par Maître [S], ès qualités ; D'une part ; ET : Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (35), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], défendeur

dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat UD FO NC, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat UT CFE CGC, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat Solidarité NC, dont le siège est [...] , défendeurs

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal.

Par conséquent, l’affaire référencée ci-dessus ne fera l’objet d’aucune convocation à une audience devant le tribunal.

Non comparante, non représentée ET : Maître [V] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Défenderesse à la contestation représentée à l'audience du 13 février 2025 par Me BORDAS Non

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DIAC 14 Avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND représentée par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L’OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER

AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vincent BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER Monsieur

AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Vincent BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER Monsieur