[J] [M] ; VU l'ordonnance rendue le 26 Janvier 2026 à 11h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le

Dossier N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête

. - La saisine du tribunal et la prévention Il a été notifiée par officier ou agent de police judiciaire le 03 octobre 2005 à Mickaël X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République

En l'espèce, le défaut de production de l'habilitation de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui a consulté les fichiers et notamment le FAED sont des pièces utiles à l'appréciation de la régularité

et avec le concours de Monsieur [B] [U] en langue géorgienne, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIME : M.

de la préfecture qui a consulté le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) n'était pas habilité pour le faire ; - si la consultation du TAJ a été faite par un agent de police judiciaire ou un

Vu l'ordonnance rendue le 19 Avril 2023 à 17H59 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [V] [W] [H] né le 09

d'assurance) devant le tribunal judiciaire de LYON.

Sur l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED Le rapport de l'identité judiciaire versé en procédure vise le numéro d'identification de la personne ayant réalisée la saisie; il appartient

G : 08/ 1042 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ S. C. I X... Y...

    Le 23 février 2000, la requérante reçut un courrier provenant de l’hôtel de police, signé par l’officier du ministère public près le tribunal de police d’Angers et portant le cachet de la

du président et en s'appuyant sur les pièces de la procédure, sur des faits antérieurs à ce convoi, et notamment sur ceux touchant à l'organisation du convoi du 2   février 1943, évoqué dans l'arrêt

de police.

La Cour n'a donc aucune compétence pour contrôler l'habilitation des agents ayant effectué ces consultations. Le moyen est rejeté. Sur les conditions d'interpellation, M.

Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 OCTOBRE 2025 Minute N° 959/2025 N° RG 25/02886 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJF5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire

de police judiciaire adjoints de la police municipale les 2, 3 et 7 juillet 2025, et par procès-verbal de constat d'huissier le 3 juillet 2025.

toutefois pas tenue de le convoquer à un entretien de vulnérabilité.

LT], [US] [UM], [M] [G], [YD] [IH], [H] [S], [EW] [O], [PE] [C], [RG] [J], [SI] [CM], [WW] [KR], [V] [ZA], [DU] [SN], [RG] [BH], [B] [F], [MV] [DD], [RB] [W], [NX] [JJ], [OZ] [XY] et [WR] [L], tous agents

Commissariat de police du Département des Affaires Intérieures de l’arrondissement Leninski, Grozny (...) au bureau du capitaine de police judiciaire (...) pour être interrogé en tant que victime dans

Elle a été placée en zone d'attente puis entendue par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 28 décembre 2022, par visioconférence.