[R] a demandé au magistrat saisi de dire la société irrecevable à réclamer toute créance antérieure au 28 mars 2017, de fixer la dette locative à la somme provisionnelle de 17.248,92 euros au 30 juin 2022

A supposer que la société entende se prévaloir de cette décision comme étant une prise de position de l’administration confirmant la possibilité de restituer une créance antérieure, la circonstance que

du présent jugement, ce qui revient à contourner la règle d’ordre public de l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations relatifs aux créances

Faute de déclaration Monsieur DA Y... est forclos pour des créances antérieures au jugement déclaratif à hauteur de 163 000 F quant aux sommes versées après l'ouverture de la procédure collective elles

ENTREPRISES, dont la créance est née antérieurement audit jugement d'ouverture, aurait dû déclarer sa créance au passif.

Les tentatives de recouvrement de la créance, dont le montant total s'élève à 3 569, 29 euros, se sont révélées infructueuses.

l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances

montant des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Coppet IAS ; Que la société BMW AG a assigné en référé la société CEGC, organisme de caution présenté

fixée, aucune condamnation ne pouvant être prononcée à l'encontre de la SARL LV 63, placée en redressement judiciaire par jugement du 18 janvier 2002 ni à l'encontre du liquidateur, s'agissant d'une créance

X... qui ayant saisi le juge prud'homal considérait que sa créance était de nature salariale, et sans préciser la cause de cette nouvelle dette ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles

; que s'il est exact que la SCI Hippomer demeurait créancière de l'arriéré de loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective d'un montant de 84.826,94 francs, les diligences réalisées par

tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le salarié peut néanmoins agir contre l'ancien employeur pour la partie des créances

, les époux Y... font valoir que la suspension et l'interdiction prévues par l'article L. 621-40 ancien du code de commerce sont soumises à deux conditions cumulatives, à savoir une créance antérieure

Il soutient que : - les créances antérieures au 1er janvier 2010 sont prescrites ; - les moyens ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

- le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances

- le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances

- le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Réunion Pêche Passion à lui payer la somme de 9 355,52 euros au titre des redevances impayées antérieures

- le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances

- le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances