d'instruction, ne pouvait confirmer une ordonnance de non-lieu au motif que la preuve n'était pas rapportée ; que la fonction d'une juridiction d'instruction n'est, en effet, pas de rechercher si une

Par ordonnance du 30 juillet 2024, le juge d'instruction a restitué cette somme à M. [G] [F] qui la sollicitait. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CHARENTE, sous l'accusation de viols et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Attendu que par ordonnance du 29 janvier 1993 le juge

dénommée, du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

ne peut fonder sa décision sur des moyens de preuve illicites ; que, d'autre part, "le criminel tient le civil en l'état" ; qu'il incombe en conséquence au juge, devant qui une partie produit des éléments

A... et Grafmüller, conseillers ; "alors que sont nulles les décisions de la chambre de l'instruction qui sont rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles

de donné acte, par laquelle le juge réserve à une partie la faculté de contester la compétence d'une juridiction saisie d'une demande d'expertise avant tout procès, et de soutenir des moyens tendant au

justifié sa décision au regard des articles 122, 131, 695-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et la Chambre de l'instruction ne peuvent se prononcer sur le placement

peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge

[L] [Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces d'une information à laquelle il est tiers, ouverte à la juridiction interrégionale spécialisée de [Localité 1] (procédure

décision afin de mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les faits qu'elles ont retenus justifient le renvoi devant les juridictions de jugement ; que constitue un viol, tout acte de pénétration

, après avoir constaté que les faits dénoncés étaient insusceptibles de recevoir une qualification pénale ; que par décision du 23 octobre suivant, le juge d'instruction a ordonné le versement de la consignation

unique ; qu'en revanche si le juge ne statue pas par une décision unique, la régularité de la décision rendue dans chacune des instances s'apprécie indépendamment de celle des autres ; qu'en opposant

A... , p. 5), de la détention restant à courir jusqu'à l'audiencement du procès devant la cour d'assises de l'Hérault, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

[T] a relevé appel de cette décision et a demandé à comparaître devant le président de la chambre de l'instruction. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur leur plainte avec constitution de partie civile; "aux motifs qu"aux termes de l'article 183, 1er alinéa

que la décision par laquelle la juridiction d'instruction, après avoir refusé de lever ce cautionnement, décide de placer le mis en examen en détention provisoire en raison de l'absence de versement

[T] a relevé appel de cette décision le 10 mars 2023. 5. La cour d'assises du Val-de-Marne a été désignée comme juridiction d'appel. 6.

d'instruction à titre de consignation en application des dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale entraîne l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; "qu'en

d'instruction à titre de consignation en application des dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale entraîne l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; "qu'en