et la SCI Mecant ; - condamne la SCCV le Clos de [...]      

MOTIFS DE LA DÉCISION 17. 

Le 20/05/2024, la société [P] a fait écrire par son conseil à Mme [J] qu'elle mettait fin au contrat pour perte de confiance.

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE : - le premier, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité de meurtre, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

civile l'action n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime au succès de leurs prétentions, que les décisions définitives prises par la caisse à l'égard de la victime ou de ses ayants droit et

l'a condamné à la peine de 6 mois de prison avec sursis et une amende de 10 000 francs ; "aux motifs propres que le prévenu ayant comparu et la partie civile ayant été représentée, la présente décision

Faits et procédure 1.

fin portait sur les conséquence d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour en déduire que la transaction ne contenait de concessions que de la part du salarié, la cour d'appel en a méconnu

pénale, constitue un acte isolé qui devait être accompli en même temps que l'ordonnance de règlement rendue le même jour ; que ces actes de la procédure ont été pris par M.

Yolaine-Claude , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Idriss Z... pour

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Y... n'a pas invoqué dans le cadre de son recours la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de Mme X... ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable

; A titre principal, * Débouter [L] et [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, * Écarter l'exécution provisoire attachée à la décision à intervenir ; En tout

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

- Déclarer les créances et la décision à intervenir opposables à l'AGS CGEA.

6 000 francs d amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-9A, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenus 28 et 30 du traité, 591 et 593 du Code de procédure

portugaise, contrairement à la procédure française.

et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure