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de cette peine, il a été maintenu par décision du Préfet de Police de Paris dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance

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mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-3, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant

l'exception d'illégalité soulevée par André X..., et constatant l'extinction de l'action publique par amnistie de la contravention, l'a condamné à verser la somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs

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