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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
627df7b50d41e0057d43e310
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 1360 du code de procédure civile Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
1ère chambre
DTA_2402011_20260504
4 mai 2026
Par une décision du 27 septembre 2024, le bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formée par Mme B....
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1f34bcdc6046d478ca9f3
14 avril 2026
Débats à l'audience publique du 10 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort
Pôle 6 - Chambre 12
6360cab03c369c7f749970d1
28 octobre 2022
L'Urssaf soulève l'irrecevabilité de l'appel comme porté devant une cour d'appel incompétente.
6360cab03c369c7f749970d3
civ1
613724c0cd580146774180e0
4 juillet 2006
et, après avoir conclu au fond, soulevé une exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au motif que le juge administratif est le juge de droit commun de l'activité administrative
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01230
30 novembre 2010
le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit le tribunal de grande instance d'Alençon incompétent et constate qu'il n'y a plus de juridiction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201518
8 septembre 2011
de la juridiction devant laquelle il avait été formulé ; que n'ayant pas procédé à cette recherche, la cour d'appel ne pouvait déclarer la banque forclose dans son action sans priver sa décision de base
cr
613725edcd580146774219a4
22 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2012:C101457
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la commune de Château Thierry fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23
REFERE
69cece97cdc6046d47e78826
2 avril 2026
Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 18 février 2026, la SARL ATLANTIQUE SYNDIC sollicite de la juridiction de céans de voir : - constater l'incompétence du juge des référés près le tribunal
6079a89f9ba5988459c4e49f
16 novembre 1967
S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE D'OFFICE ; AU FOND : VU L'ARTICLE
2ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de5a0
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Mme [P] fait valoir, sur le fondement de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 1136-1 alinéa 1 du code de procédure
61372536cd5801467741be66
27 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Juge Unique
DTA_2305033_20240524
24 mai 2024
A conteste le bien fondée de ces décisions et demande leur annulation. Sur l'incompétence du tribunal en matière de prestations familiales : 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10991
28 septembre 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi
Service des référés
662bf101e266e89ef1189666
26 avril 2024
Sur l’exception d’incompétence En vertu des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb37
17 avril 2024
[V], intervenant forcé, demande à la cour de : ' Déclarer la juridiction d'appel incompétente pour connaître des réclamations de M. [F] dirigées contre le liquidateur amiable, ' Renvoyer M.
ères poursuitesc/Xavier X
6137259fcd5801467741f483
28 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C100405
5 avril 2018
administrative ; que cette décision, qui rejette à son profit une exception d'incompétence tendant au renvoi devant le juge de droit commun, a été rendue entre les mêmes parties sur ce qui s'analyse comme
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