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110 785 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

627df7b50d41e0057d43e310

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de l'article 1360 du code de procédure civile Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402011_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Par une décision du 27 septembre 2024, le bureau de l’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formée par Mme B....

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f34bcdc6046d478ca9f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Débats à l'audience publique du 10 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360cab03c369c7f749970d1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'Urssaf soulève l'irrecevabilité de l'appel comme porté devant une cour d'appel incompétente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360cab03c369c7f749970d3

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'Urssaf soulève l'irrecevabilité de l'appel comme porté devant une cour d'appel incompétente.

Source officielle
CC

civ1

613724c0cd580146774180e0

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

et, après avoir conclu au fond, soulevé une exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au motif que le juge administratif est le juge de droit commun de l'activité administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01230

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit le tribunal de grande instance d'Alençon incompétent et constate qu'il n'y a plus de juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201518

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

de la juridiction devant laquelle il avait été formulé ; que n'ayant pas procédé à cette recherche, la cour d'appel ne pouvait déclarer la banque forclose dans son action sans priver sa décision de base

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219a4

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101457

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la commune de Château Thierry fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23

Source officielle
TJ

REFERE

69cece97cdc6046d47e78826

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses conclusions régulièrement notifiées le 18 février 2026, la SARL ATLANTIQUE SYNDIC sollicite de la juridiction de céans de voir : - constater l'incompétence du juge des référés près le tribunal

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e49f

Cassation

16 novembre 1967

16 novembre 1967

S'IL RESULTAIT DES FAITS PAR ELLE RETENUS, QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE D'OFFICE ; AU FOND : VU L'ARTICLE

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de5a0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Mme [P] fait valoir, sur le fondement de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 1136-1 alinéa 1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be66

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2305033_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

A conteste le bien fondée de ces décisions et demande leur annulation. Sur l'incompétence du tribunal en matière de prestations familiales : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10991

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189666

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur l’exception d’incompétence En vertu des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8d0bd6a8f00086abb37

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[V], intervenant forcé, demande à la cour de : ' Déclarer la juridiction d'appel incompétente pour connaître des réclamations de M. [F] dirigées contre le liquidateur amiable, ' Renvoyer M.

Source officielle
CC

cr

ères poursuitesc/Xavier X

6137259fcd5801467741f483

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100405

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

administrative ; que cette décision, qui rejette à son profit une exception d'incompétence tendant au renvoi devant le juge de droit commun, a été rendue entre les mêmes parties sur ce qui s'analyse comme

Source officielle

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