Pour déclarer M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE en rectification d’erreur matérielle 38Z Minute n° 24/25 N° RG 23/02628 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS5W 6 copies GROSSE délivrée le15

au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M.

En l'absence de justificatifs, l'administration a remis en cause la réalité et le montant de certaines charges déduites et a rectifié en conséquence son revenu déclaré au titre des années 2016 et 2017.

[P] et [O] [B], tendant à voir : ' rectifier l'erreur matérielle contenue dans la décision du 14 novembre 2025, ' dire que le dispositif de ladite décision sera rectifié en précisant qu'ils ont régulièrement

L’article R. 57-1 de ce livre précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

[P] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes de rectification d'omission de statuer et de rectification d'erreur matérielle ; - rectifier l'omission de statuer qui

Q... ) ; que la décision de prise en charge de cette lésion du 18 mars 2004 ayant été déclarée inopposable à l'employeur par un jugement du TASS du 28 novembre 2011, la CRAMIF a notifié à la société par

Vu la déclaration d'appel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde (la CPAM).

EIFFAGE ; A titre subsidiaire, Juger qu'il n'existe aucune erreur matérielle susceptible d'être rectifiée DEBOUTER la société EIFFAGE de sa demande en rectification d'erreur matérielle A titre infiniment

l'AGS le jugement qui condamne l'employeur, redevenu in bonis à la suite du plan de continuation ayant mis fin à la période d'observation, au paiement de créances nées postérieurement audit plan, et déclare

Par déclaration reçue au greffe le 19 février 2022, Mme [F] a relevé appel de ce jugement.

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 26 octobre 2023, M.

En cas d'omission de déclaration de taxe, il est susceptible de voir sa responsabilité engagée.

cet arrêt en le complétant par le rejet de la demande de l'épouse tendant à se voir reconnaître le bénéfice du régime de la déclaration préalable ; Mais attendu que l'omission par le juge

La déclaration d’ouverture de chantier date du 27 novembre 2008 et la réception des travaux est intervenue le 25 février 2011.

La déclaration d’ouverture de chantier date du 27 novembre 2008 et la réception des travaux est intervenue le 25 février 2011.

RG n° 19/05366), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [C] ont joint à leurs déclarations