Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
133 632 résultats pour « délais fixés par l'article 1741 du code général des impôts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La déclaration prévue à l'article 545 du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante-huit heures avant la mise en fabrication.
Article 252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12
-La notification préalable mentionnée au premier alinéa du I de l'article 293 B ter du code général des impôts comporte les informations suivantes :
Article 111 H duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts avant l'expédition des produits soumis à accise.
Article 41 septdecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
Article 46 terdecies DA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, qui ont détenu ensemble au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article précité, au moins 34 % du capital et des droits de vote ; 6° La quote-part du capital
Article 91 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
Le gain net défini au 6 de l'article 150-0 D du code général des impôts réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts est, le cas échéant, diminué du montant des produits et
Article L102 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91
Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts et du X des articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du même code sont conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
Article 9
- Code de l'environnement Art. L515-19 - Code général des impôts, CGI.
Article 70
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.
Article 23
- Code général des impôts, CGI. Art. 210 B bis, Art. 1768 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1760 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
292 du code général des impôts ; c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l'article 293 A du même code n'ait été vérifiée. 2.
Article 371 bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
En cas de décès d'un expert-comptable personne physique ou d'incapacité temporaire à exercer son activité, pour l'application à ses clients des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, l'administrateur provisoire éventuellement
Article 406 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).
Article 6
L172 F A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7, Art. L115-8 - Code général des impôts, CGI.
Article 51 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14
Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du code général des impôts.
Article 17
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 111-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34
des droits dus, conformément aux dispositions du premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.
Article L931-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 55
Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques,
Article L951-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 56
-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la
Article L23 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58
Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment
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