à l'encontre d'André X... et les délits d'escroquerie et complicité d'escroquerie pour lesquels MM.

raison de la valeur probante accordée à la comptabilité des commerçants, l'altération des écritures en cause, destinées à tenir lieu de documents pour l'établissement du bilan, était constitutive du délit

.. malgré la lettre que lui a adressée l'inspection du travail, souligne sa volonté délibérée de ne pas respecter les obligations du droit du travail ; "alors que, premièrement, il n'y a point de délit

démontré que la présentation de ces factures ait été déterminante de la remise des fonds (cf. arrêt, p. 5) ; 1) alors que, l'appréciation portée par les juges du fond sur l'élément intentionnel du délit

ainsi rédigé une attestation faisant état des faits matériellement inexacts qu'elle n'avait pas elle-même constatée ; que Marc X... sollicite sa relaxe au motif que fait défaut l'élément intentionnel du délit

Marcel - contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY (3ème chambre) en date du 5 juin 1984 qui l'a déclaré coupable du délit d'ingérence, et l'a dispensé de peine et s'est prononcé sur les intérêts civils

pas indexée, alors selon le moyen, que, en premier lieu, le contrat est légalement formé dès l'accord des parties sur ses éléments essentiels ; qu'après avoir constaté, d'une part, que, par une délibération

à être utilisés par le public"', englobe nécessairement dans le monopole pharmaceutique l'ensemble des stades de la diffusion et de la commercialisation de ces dispositifs médicaux, de sorte qu'en décidant

Le délire de filiation est encore très présent, la critique des idées délirantes est minime.

de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne le délit

1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte en ce qui concerne le délit

d'absence d'établissement de l'inventaire, des comptes et du rapport pour l'exercice au 31 décembre 1985 de la société Tal-Moor ; "aux motifs adoptés de l'ordonnance du juge d'instruction que le délit

D... coupable du délit d'abandon de famille et l'a condamné à une amende délictuelle de 3 000 euros et sur l'action civile, l'a condamné à payer à Mme Q...

enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 64 278, présentée pour la commune d'AMBOISE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 avril 1998, qui, pour le délit d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées et la contravention d'importation

Z..., visant à voir déclarer nulle la même délibération d'assemblée générale du 15 novembre 1996 et son procès-verbal, remettre en cause sa propre décision de désigner un administrateur provisoire de la

part, que l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme et habilité en cette qualité à prendre les décisions relevant de sa compétence est un administrateur au sens de l'article 183 du Code pénal; qu'en décidant

Y... ainsi que toute la procédure subséquente poursuivie en flagrant délit, alors : « 1°/ que les réquisitions délivrées par le procureur de la République autorisaient les officiers de police judiciaire

388, 459, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable du délit

articles 224-1 du Code pénal, 223-6, 122-7 du même code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable des délits