produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et suivants, 184 alinéa 2, d 187, 379 et suivants du Code pénal, 2 à 10, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation le 4 juillet 2000 ; qu'en application de l'article 140 de la loi 200-516 du 15 juin 2000, il a été formé appel entraînant désistement de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point de départ

de faits, d'un défaut de motivation, d'un défaut de base légale, d'une violation des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le grief de dénaturation de faits

. ; qu'en énonçant le contraire, les juges du fond ont dénaturé les statuts ; Mais attendu que, bien que le tribunal ait retenu que MM.

les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la convention du 15 mai 1998 stipulait qu'« il est convenu qu'en cas de départ (de M.

conditions particulières du contrat, mentionnant "Néant" sous la rubrique "Désignation des constructions à édifier et/ou des travaux à réaliser - Date d'achèvement des travaux" ; que l'arrêt a donc dénaturé

X... qui soutenait que l'expert commis par son assureur avait, lui aussi, convoqué la société à ses opérations, où celle-ci avait fait défaut, sachant sa responsabilité engagée, aurait violé l'article

de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; b) ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est

A défaut de remboursement, ce solde donnera lieu, sauf convention particulière, à un intérêt moratoire calculé au taux de 1 % par mois ou fraction de mois, et ce à titre de pénalité.

son contrat de travail, ce dont il se déduisait qu'il s'agissait d'une lettre de rupture ; que la cour d'appel qui a néanmoins constaté que ladite lettre n'était pas une lettre de licenciement, a dénaturé

pas une preuve suffisante de l'existence d'un accord puisque les énonciations de la lettre sont contredites par les agissements des parties ; que la contradiction des motifs est assimilable à leur défaut

absence de réparations caractérisé et connu de vous qui vous incombe " ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'expert que l'effondrement de la toiture de l'immeuble assuré résultait du défaut

Avant de reprendre nos travaux en séance plénière, il a été évoqué pour Monsieur [O] [Q] son indemnité de départ. L'indemnité de départ de M.

volontaire de certains salariés ; que ce protocole prévoyait que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques et que les salariés qui opteraient pour un départ volontaire

tribunal de commerce de Paris, 8 septembre 1989), que la société Creeks ayant fourni à la société Cool divers articles vestimentaires celleci a refusé de lui régler le reliquat de la facture en arguant de défauts

Y... par l'employeur consituait ou non un détournement de pouvoir et ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu d'une part que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture

La société Sofamor) à qui il en avait donné une licence exclusive d'exploitation ont poursuivi la société JBS en contrefaçon des revendications 1, 2, 3 et 7 ; Attendu que pour écarter le grief de défaut

assigné le directeur régional des Impôts de Midi-Pyrénées pour obtenir décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement le 16 décembre 1986; que le Tribunal a déclaré sa demande irrecevable à défaut