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102 722 résultats pour « date du trouble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Recours Hospitalisation

6a113522cdc6046d47a5f22b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour ce médecin, ces troubles justifient du maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance en date du 13 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à cette demande.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271fa

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f1a376cdc6046d47ee9e44

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Puis, sur la période courant à compter de mars 2019 jusqu'au 30 juin 2022, date à laquelle le congé pour vendre a pris effet à minuit - de sorte que passée cette date, M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b7cdc6046d47b15284

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

manifestement illicite La partie qui invoque un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, n'a pas à justifier de l'urgence.

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145b4

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Jean-Pierre Y... en cessation du trouble résultant de l'installation d'un barrage sur le site d'accès à la carrière ; que la société Polygoudronnage a également sollicité une provision ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141b2

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

l'ordonnance de clôture ou peu de temps avant dès lors, que la partie adverse n'a pas été en mesure d'y répondre utilement, le juge ne peut écarter des conclusions signifiées plusieurs jours avant la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00042

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété dirigées contre les sociétés Valéo et Honeywell matériaux de friction aux droits de laquelle se trouve

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742186b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a07

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe44ccdc6046d4786c396

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] ne présentait pas de troubles importants du fait de ses pathologies dans les trois sphères de la vie, -de dire que M.

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d07

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea8b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

B... et quatre autres anciens salariés de la société Automobiles Citroën, aux droits de laquelle se trouve la société Peugeot Citroën automobiles, soutenant avoir fait l'objet dans le déroulement de leur

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b8c

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

que le 9 mars 2004, le comité d'établissement et le syndicat CGT de la société Renault agriculture ont assigné en référé l'employeur et le président du comité, aux fins notamment de voir constater le trouble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G] connaissait les faits lui permettant d'agir, dès cette date.

Source officielle
CC

cr

épit des termes du mémoire du conseil, charges suffisantesc/Joseph Antoine X

6137261ecd58014677423161

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Joseph Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de destructions aggravées

Source officielle
TJ

JLD

69dd602fcdc6046d4721fe32

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

a décision du directeur de l’EPSMD portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 31 mars 2026, Vu l’avis motivé en date du 07 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00806

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement ; que le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales constitue un trouble

Source officielle
TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

Ils ajoutent que dans un courrier en date du 4 novembre 2019, ils ont fait savoir à la société Enedis qu’ils ne souhaitaient pas qu’un compteur « Linky » soit installé à leur domicile et que lors de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02442

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

campagne électorale débutait le 18 octobre 2016 pour se terminer le 16 novembre suivant ; que reprochant aux syndicats CFE-CGC Energies et UNSA Energie d'avoir initié leur campagne électorale avant la date

Source officielle