en ce qui concerne les pensions alimentaires et l'exercice de l'autorité parentale, - fixer le montant de la pension alimentaire due par le père au titre de sa participation à l'entretien et l'éducation

Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que ni la séparation des parents ni l'absence de résidence commune ne fait obstacle à l'obligation d'entretien, qui incombe aux parents et qui peut notamment

versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, RAPPELLE qu'en application de l'article 100 de la loi n°2021-

secours et une pension alimentaire mensuelle de 125 € pour l'entretien et l'éducation d'Evodie, aucune pension alimentaire n'étant fixée pour Naomie en l'absence de demande du père ; Que René Y...

par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, - déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes, - condamne

B A demande l'annulation de la saisie sur salaire mise en place par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime pour le recouvrement de la pension alimentaire mise à sa charge par un jugement

, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent

sur [J] [S] est exercée en commun par les deux parents [F] [D] [R] et [T] [S] ; RAPPELLE que cet exercice en commun de l’autorité parentale commande la concertation et l’accord des parents quant aux

Par conclusions déposées le 29 avril 2011, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré sur la question de la pension alimentaire et de fixer la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation

, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire, versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié »

les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui réclame un rappel de pension alimentaire de 4 277,59 euros pour les mois d'octobre

[K] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : -prendre ensemble les décisions importantes concernant

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

qu'il mentionne seulement la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; Considérant que, pour

Par conclusions déposées le 6 mai 2011, il demande à la Cour d'infirmer partiellement le jugement déféré et de fixer le montant de la pension alimentaire à la somme de 175 euros.