ayant décidé de centraliser certaines activités, dont celles à laquelle était affecté le salarié, sur un site situé en Belgique dépendant d'une autre société du groupe, a proposé au salarié une modification

A la suite de cette audition et, le cas échéant, d'une audition supplémentaire si elle s'avère nécessaire, les candidats peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre.

H le 1er octobre 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

en juillet ; que le 25 mai 2004, l'employeur l'a informée de son affectation en qualité de comptable au service comptabilité clients à compter du 1er juin 2004 qu'elle a refusée en invoquant une modification

1986 du recteur de l'Académie de Bordeaux le désignant pour être muté d'office, à la suite de la suppression de son poste résultant de la modification de la carte scolaire ; 2°) d'annuler la décision

Y... contre cet arrêté municipal ; - de prononcer la suppression des mentions injurieuses contenues dans un mémoire de M. Y... devant les premiers juges ; - de condamner M.

D... constituait une modification substantielle de son contrat de travail dont le refus par le salarié entraînait la rupture des relations contractuelles équivalant à un licenciement, la cour d'appel qui

contrat préliminaire, la société Neolia a refusé de le signer ; qu'elle a assigné la SCCV afin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie ; Attendu que la SCCV fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande

société Socopa Est, repreneur, dans le cadre d'un plan de cession homologué le 2 mai 2000 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 mai 2002 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

de l'état descriptif de division ; qu'à défaut d'une telle modification, ni les époux Z... ni Mme A... ne pouvaient être considérés comme copropriétaires, qu'ils ont toutefois participé à l'assemblée

Demandes et moyens des parties M.

refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix du bail ; que reconventionnellement, ceux-ci ont demandé

des activités garanties, au moyen d'un avenant, signé par l'assuré, ayant consisté dans la suppression de plusieurs activités garanties, celle de couvreur étant cependant maintenue ; que cette modification

qu'elle a ainsi violé les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; subsidiairement qu'en cas d'impossibilité absolue de réintégrer le salarié protégé dans le poste qu'il occupait avant la suppression

CALIMU de sa demande de suppression d'un empiétement, d'avoir débouté la S. C. I.

son contrat de travail du fait de son employeur et réclamer à celui-ci des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que l'ADPAEI fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande

les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile présentées devant la cour d'appel ; Condamne la société Diagoris aux dépens, y compris ceux exposés devant les juridictions du

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.