le 25 mars 1999 par Electricité de France contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 décembre 1998 ; que, par requête du 17 octobre 2000, la société Bail Equipement déclare réitérer sa demande

Demande d'avis : n° 1100006 Séance du 5 décembre 2001 Juridiction : Conseil de Prud'hommes de Lille LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation

. ; ATTENDU QUE Z..., A QUI LE POURVOI A ETE DENONCE, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ; QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONCERNE ; QU'IL CONVIENT D'ORDONNER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A L'EXERCICE D'UN DROIT NE SE PRESUME PAS; ATTENDU QUE POUR DECLARER " IRRECEVABLE EN APPEL " LA DEMANDE

la cour d'appel une prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que celles-ci constituent des demandes

, a formé des demandes nouvelles fondées sur ce licenciement ; Attendu que M.

ET Z..., SES CODEFENDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE INDIVISIBLE LA DEMANDE NOUVELLE FORMEE PAR UN DEFENDEUR CONTRE L'AUTRE EST RECEVABLE, QUE TEL EST LE CAS LORSQUE LE SYNDIC AGIT CONTRE

CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CASTRIC, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE

de sommes d'argent de la société Location 3000 s'analysaient en des demandes nouvelles, sans rechercher, au besoin d'office, si les prétentions nouvelles de la société Location 3000 ne constituaient pas

DU FOND SAISIS, A L' AUDIENCE, DE CONCLUSIONS ORALES DE L' ALLOCATAIRE SOLLICITANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE

résolutoire prévue au bail ; que la juridiction des référés ayant retenu l'existence d'une difficulté sérieuse et renvoyé la SCI à se pourvoir selon la procédure ordinaire, celle-ci a assigné le preneur devant

débouter Mme [Y] épouse [O] de cette demande nouvelle.

présentant des moyens de défense au fond et aucune demande, si ce n'est une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'en conséquence, cette demande nouvelle ne peut qu'être déclarée irrecevable

de départage pour qu'il soit statué sur la demande reconventionnelle de la banque ; que par un jugement du 20 juin 2000, le conseil de prud'hommes, statuant en départage, a dit que les demandes nouvelles

nouvelle, mais bien d'un moyen nouveau recevable en vertu de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile; qu'ainsi, en refusant de se prononcer sur la validité du contrat au motif que la demande

en appel des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, ces dispositions nouvelles ne sont applicables qu'aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter du 1er août

solidairement condamnées au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que l'article R. 516-2 du Code du travail exige, pour que ne puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation, que les demandes

Dés lors, la formule employée devant la cour '...l'enlèvement d'objets divers ou autres...' relayant 'tous obstacles notamment l'arbre' n'est aucunement une demande nouvelle et est ainsi recevable.