Puis, par acte du 21 septembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a fait assigner Mme [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Annemasse

; Qu'en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la cause du retard dans le dépôt de la demande, le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celui-ci, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

anniversaire de l'intéressé, soit, si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse ; Attendu que, pour

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le tribunal d'instance s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations

, au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la Caisse ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a fixé au 1er

son père un fonds de commerce de studio-photographique sis à Megève à l'exploitation duquel elle participait antérieurement comme associée de fait avec son père et son frère Edouard X..., qu'elle a demandé

X... et 62 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan ; Condamne la Caisse de

travail à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

lui a notifié une demande de restitution des indemnités perçues depuis cette date jusqu'au 26 avril 1994 ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse, l'arrêt énonce essentiellement que la violation

UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 11 JUILLET 1969, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, A CONDAMNE POUCHAIN ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES A REMBOURSER A LA CAISSE

En effet, la cour ne pouvait confirmer la décision du tribunal rejetant les demandes de cette dernière dès lors que les demandes de la caisse ont été jugées irrecevables comme prescrites.

X..., entrepreneur de bâtiment, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1984), d'une part, de l'avoir condamné à payer à la caisse de congés payés du bâtiment de la région parisienne des cotisations

TAXI AU COURS DU MOIS DE JUILLET ET AOUT 1971 DE CITERS LIEU DE SA RESIDENCE A LUXEUIL OU EST INSTALLE LE CABINET DU KINESITHERAPEUTE QUI LA SOIGNAIT ; QUE SON MARI AIME GIGOGNE, ASSURE SOCIAL, A DEMANDE

du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a exploité un fonds de commerce du 1er avril 1973 au 11 mars 1977 et du 17 septembre 1980 au 28 juillet 1983, a demandé

Donne acte à la société Clinique Pasteur de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Clinique Pasteur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est