De sorte que MGS a fait sienne sa décision et, partant, a admis que le Covid-19 constituait un cas de force majeure.

différents alias, qu'il a déjà fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutées, qu'à l'évidence, il entend donc demeurer en France et le risque de fuite est majeur

1962 avait ordonné les opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Claudius X..., ordonné l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole dépendant

[C] [D], dans les circonstances ainsi décrites : en effectuant le jaugeage et en descendant de la jauge, le salarié a posé son pied droit entre deux dalles et s'est laissé tomber pour ne pas se coincer

si le requérant fait valoir qu'il est isolé dans son pays d'origine il ne l'établit pas alors qu'une mesure d'éloignement a également été prise à l'encontre de son épouse et que le couple a vécu la majeure

requérante fait valoir qu'elle est isolée dans son pays d'origine elle ne l'établit pas alors qu'une mesure d'éloignement a également été prise à l'encontre de son époux et que le couple a vécu la majeure

F et Mme F, née E, disposant de ressources propres suffisantes pour subvenir à leurs besoins en Algérie, ils ne sauraient être regardés comme étant à la charge de leurs descendants français.

légale de ses six frères et soeurs de nationalité camerounaise ; qu'elle a demandé, le 31 juillet 1992, au préfet du Jura, la délivrance d'un titre de séjour pour ses frèreset soeurs, dont deux étaient majeurs

: Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 novembre et 9 décembre 2025, le collectif des familles des résidents de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B.

Trois enfants sont issus de cette union : - [G] [P], né le 12 juin 2004 à METZ, majeur - [K] [P], né le 17 février 2007 à Metz, majeur - [M] [P], né le 21 février 2015 à PELTRE.

La force majeure se définit comme un événement à la fois, extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de l’obligation.

G A, ressortissants tunisiens, nés respectivement les 22 février 1999 et 7 avril 2002 à Kairouan (Tunisie) ont sollicité la délivrance de visas de long séjour " en qualité d'enfants majeurs de français

qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, le préfet peut légalement fonder sa décision sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, le préfet peut légalement fonder sa décision sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

constitueraient un simple témoignage sur leurs conditions de vie au moment de la séparation des époux ne contrevenant pas à l'interdiction posée par l'article 259 du Code civil, qui fait défense aux descendants

recours exercé contre la décision du 11 janvier 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour, en tant que descendante

le pourvoi n° A 20-19.101 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [N], épouse [G], domiciliée [Adresse 4], majeure

dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire et non à ses collatéraux ; qu'en l'espèce, l'enfant étant un collatéral et non un ascendant ou un descendant de l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié

Elle soutient que : - à l'occasion des travaux que la société Véolia a réalisés au niveau de l'avenue Béranger à Sevran, un branchement dépendant de son exploitation a été endommagé ; elle a la qualité