Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486315.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même règlement, dans sa version applicable au litige : " Les États membres veillent à ce que toutes les surfaces agricoles, y compris les terres qui ne sont plus exploitées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210550_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à titre principal, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé un lieutenant de louveterie à procéder, jusqu'au 23 février 2023, à une opération de destruction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
13 s'il n'en a pas les droits, et de la même manière qu'un membre du groupe de sécurité de la société EXPLOITATION 13 ne peut pas consulter les fichiers de BEAVER s'il n'en a pas le droit.
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c07d
19 juillet 1989
19 juillet 1989
saisie après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques sous l'accusation d'arrestation et séquestration arbitraires de personnes prises comme otages, vols avec armes, destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00615_20260203
3 février 2026
3 février 2026
demandent à la cour administrative d’appel de Bordeaux : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2019 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Engie Green Doussay une autorisation d’exploitation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451112.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de l'esthétique de la France ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 19 février 2015 autorisant la société Parc éolien des Ecoulottes à exploiter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300146
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Even structures, mais la rupture, devenue imminente, inévitable de la poutre maîtresse porteuse, partie commune, résultant, son entretien et sa conservation n'ayant pas été assurés, d'un processus destructif
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616355d2bf1fa7f870d29fe2
31 mai 2011
31 mai 2011
[Y] [I] coupable de ces faits qualifiés de destruction involontaire par explosion ou incendie due à un manquement à une obligation de sécurité.
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a2e
10 mars 1999
10 mars 1999
par le prévenu (pièce 16 bis), que par lettre de la BNP à Me B... et à Me A..., aux motifs que Jean-Louis D... était seul habilité à interroger la banque sur ce compte ouvert par lui, à la demande exclusive
Source officiellecr
61372647cd5801467742453b
3 novembre 2004
3 novembre 2004
David du chef de destructions, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Carpentier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé l'autorisation environnementale sollicitée le 18 octobre 2021 pour l'exploitation
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ffbb
13 avril 1994
13 avril 1994
d'un terrain contenant des vestiges archéologiques n'est constitué que s'il y a eu destruction de vestiges archéologiques ; que ni le procès-verbal de Y... et Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61630e55da3e3d3066036808
3 avril 2012
3 avril 2012
de l'ensemble des copies et pièces et documents saisis qui concernent des personnes physiques ou morales dont le lien avec la société Design Capital PLC n'est pas démontré, d'ordonner la destruction de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Le requérant fut dans ce cadre accusé de complicité de tentatives d’assassinats, de destruction et dégradation de biens appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive ayant entraîné sur autrui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301169
15 octobre 2013
15 octobre 2013
désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'incendie, dont les auteurs n'avaient pu être identifiés, avait une origine criminelle et était dû à l'explosion
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1825774-1915465
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Ils trouvèrent plusieurs bombes à fragmentation non explosées qui avaient été larguées pendant le bombardement de la RFY par l’OTAN en 1999, et commencèrent à jouer avec.
Source officielle8ème chambre
DTA_2113492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 25 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré un " bon d'enlèvement d'un véhicule pour destruction " et ainsi autorisé la mise en destruction du véhicule. M.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c594
27 novembre 1985
27 novembre 1985
" ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DESTRUCTION AIT ETE EFFECTUEE PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE OU INCENDIAIRE OU D'UN INCENDIE OU DE TOUT AUTRE MOYEN DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ed9
7 décembre 1983
7 décembre 1983
TOUT EN RECONNAISSANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LA RECONSTRUCTION, MEME PARTIELLE DES IMMEUBLES LOUES ETAIT DISPROPORTIONNEE A LA VALEUR DES BIENS, CE QUI REVENAIT A ADMETTRE LA DESTRUCTION
Source officiellePage 44 sur 469