2016 à février 2018, en novembre 2018 alors que l'arrêté requalifiant son congé, à l'origine de cette créance, date du 25 janvier 2018 et que, au surplus, elle a été informée dès le 3 août 2018 de sa dette

Y... a demandé que soit prononcée, pour absence de cause, la nullité de son engagement du 12 décembre 2009 ; que le fonds commun de titrisation "Hugo créance 3", représenté par la société de gestion GTI

la dette et qui permet aux institutions de l'Union européenne de s'assurer de la bonne perception des ressources propres, ne saurait entacher d'irrégularité la procédure de recouvrement de la dette douanière

[G] fait grief à l'arrêt de juger qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l'acquisition d'un immeuble, ainsi que d'une

sur la masse commune, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1415 et 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en affirmant que le Crédit agricole, professionnel du crédit, ne peut reprocher

1987) d'avoir refusé d'étendre la procédure collective à Mlle Y..., serveuse au bar et concubine du gérant, alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans ses conclusions, le syndic soutenait que les dettes

2019, les sociétés Urios et Vaillantis ont passé un contrat dit « étude garantie reverse » par lequel la première s'est engagée, pour la période du 15 février 2019 au 14 février 2020, à payer 90 % des dettes

Z..., cette cession ayant été réalisée en paiement d'une dette de M. X... envers M.

qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette

[I] bénéficierait d'une suspension de l'exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois, à charge pour lui de saisir à nouveau la commission à l'issue de cette période.

Or, le syndicat des copropriétaires n'a assigné la MAF pour lui voir déclarer commune les opérations d'expertise que par acte d'huissier en date du 24 mai 2013 [soit plus de dix ans après la réception

Monsieur [G] [L] sollicitait une demande de remise gracieuse de la dette devant la commission de recours amiable par courrier du 3 octobre 2023.

branche autonome d'activité de panification industrielle, le traité d'apport lui transférant la jouissance des marques et disposant que les deux sociétés seraient tenues solidairement au paiement des dettes

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

Elle fait état d’une dette de logement, commune avec Monsieur [I], pour 9.520 €. Elle fait valoir avoir consacré beaucoup de temps et d’énergie aux enfants que le couple a eus.

Monsieur [T] [Q], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

société Gordolon Lumière a été chargée par la société Pyragic, fabricant de feux d'artifice, de la représenter pour la vente de ses produits et d'organiser les tirs de feux d'artifice dans différentes communes