AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310263
11 juillet 2019
11 juillet 2019
La Sci Anparo produit, pour preuve du coût des travaux de remise en état, un devis de nettoyage de la Sarl F..., un devis de vidange du bac à graisses de l'entreprise Defay Assainissement, un devis d'entretien
Source officiellePage 44 sur 591
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100278
30 mars 2022
30 mars 2022
Il est précisé que les valeurs ci-dessus sont prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l'euro en francs suisses ; Considérant que Madame [B] a signé "un accusé de réception et une
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