jours en violation de l'article 1589-2 du code civil anciennement 1840 A du code général des impôts ; qu'elle soutient à titre subsidiaire que son consentement a été vicié du fait de la réticence dolosive

grief à l' arrêt de la condamner à payer à l' X... diverses sommes au titre de l' achèvement des travaux, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d' appel s' est fondée, pour écarter l' intention dolosive

Pour finir, l'intimée soutient que l'appelante ne démontre pas l'existence de manoeuvres dolosives.

CONSTRUCTION LOISIRS, en fait celle de Maître X... es qualités, irrecevable ; attendu cependant qu'une transaction peut toujours être rescindée pour dol (article 2053 du Code civil), les éléments dolosifs

16 janvier 2006 le Tribunal arbitral : annula la convention du 29 janvier 2004 en toutes ses dispositions à raison d'une rétention d'information déterminante présentant manifestement un caractère dolosif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le dol Considérant que la société FRANCE FINANCE INFORMATIONS affirme qu'aucune manoeuvre dolosive n'est démontrée, que Madame [D] se contente de critiquer les clauses d'un

consenti à la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque qui sait que la situation de son débiteur est lourdement obérée au moment où le cautionnement est conclu et qui omet, par une réticence dolosive

La réticence dolosive est donc caractérisée sur ce point.

B... avait la qualité de représentant de la SCI Aman et que les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci, la cour d'appel

lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il a violé par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure toute faute dolosive des

de mauvaise foi ; qu'ayant constaté que les acquéreurs avaient connaissance de l'humidité d'une cave, en considérant que le vice avait été dissimulé dans toute son ampleur par les vendeurs, qui avaient

prestation de services du 21 février 2011, la société STAR s'est engagée à mettre des locaux à la disposition de la société NRJ contre rémunération ; que reprochant à la société STAR des réticences dolosives

La société Loyalty Expert lui reproche à ce propos d'avoir dissimulé la négociation du joint venture avec le groupe B&I.

, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, les prétendues manoeuvres dolosives auraient consisté en le fait pour M.

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce, l'obtention du consentement par des manoeuvres dolosives

Il incombe à l'appelant de d'établir l'existence de manoeuvres dolosives ou d'une réticence dolosive, qui s'analyse comme le silence observé délibérément par l'une des parties sur un fait que l'autre partie

Y..., Mme X... invoquait dans ses dernières conclusions d'appel (p. 10-12), une réticence dolosive ayant consisté, pour ce dernier, à lui dissimuler, afin d'obtenir son consentement, la circonstance que

le salarié (assistance possible, délai de rétractation, homologation par l'autorité administrative) la convention de rupture ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est possible si elle ne dissimule