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52 987 résultats pour « documents fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

des faits de la cause que le premier juge a rejeté la demande des consorts [M] portant sur l'impossibilité de déduire les intérêts d'emprunts soldés de leur imposition en l'absence de production de documents

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

679481590175ed452fca5942

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle ajoute que, faute de dépôt des liasses fiscales, elle n'a pu percevoir l'aide gouvernementale à laquelle elle avait droit.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001501_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034be4d8a795ba9932ae96b

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Or, vous avez sciemment violé cette obligation en vous livrant à des actions portant atteinte aux intérêts immédiats et futurs de la société, en apposant sur des documents fiscaux de personnes ou d'entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10543

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Or, vous avez sciemment violé cette obligation en vous livrant à des actions portant atteinte aux intérêts immédiats et futurs de la société, en apposant sur des documents fiscaux de personnes ou d'entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10790

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... de ne pas avoir interdit à Mme Z... de se présenter à l'administration fiscale, le conseil fiscal échappant à ses attributions, - il a aussi manqué à ses obligations en n'informant pas sa hiérarchie

Source officielle
CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

19 juin 1992, saisissait le SRPJ aux fins d'enquête sur les faits dénoncés par les services fiscaux) ; que dans ce document et ses annexes ("frais divers"), le nom de Michel D... est, en effet, cité à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96429a656ff4f639ca6ea

Appel

11 février 2020

11 février 2020

réglementation suisse et des écrits provenant des autorités suisses, elle démontre la déductibilité de la TVA suisse et la déduction effective de celle-ci (facturation de TVA suisse sur la période contrôlée et documents

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4acda7ef77d000880b3f1

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il relève diverses anomalies affectant les documents comptables versés en procédure, faisant ainsi référence à l'absence de mention de l'excédent brut d'exploitation sur les bilans, l'édition des documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a42

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

d'assurance auprès d'une autre compagnie ", la société Actival development niant ce fait et indiquant avoir mis fin à son activité de conseil en gestion de patrimoine, ce qui est corroboré par les documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a43

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

d'assurance auprès d'une autre compagnie ", la société Actival development niant ce fait et indiquant avoir mis fin à son activité de conseil en gestion de patrimoine, ce qui est corroboré par les documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a44

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

d'assurance auprès d'une autre compagnie ", la société Actival development niant ce fait et indiquant avoir mis fin à son activité de conseil en gestion de patrimoine, ce qui est corroboré par les documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a46

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

d'assurance auprès d'une autre compagnie ", la société Actival development niant ce fait et indiquant avoir mis fin à son activité de conseil en gestion de patrimoine, ce qui est corroboré par les documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a47

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

d'assurance auprès d'une autre compagnie ", la société Actival development niant ce fait et indiquant avoir mis fin à son activité de conseil en gestion de patrimoine, ce qui est corroboré par les documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a49

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

d'assurance auprès d'une autre compagnie ", la société Actival development niant ce fait et indiquant avoir mis fin à son activité de conseil en gestion de patrimoine, ce qui est corroboré par les documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a4d

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

d'assurance auprès d'une autre compagnie ", la société Actival development niant ce fait et indiquant avoir mis fin à son activité de conseil en gestion de patrimoine, ce qui est corroboré par les documents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110058

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

conclu que sur les années 2007 et 2008 ; Attendu que la mission de l'expert judiciaire qui n'a jamais été contestée, consiste à se rendre sur l'exploitation, à se faire remettre et examiner tous les documents

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

, l’avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s’ils proviennent d’une filiale établie dans cet État membre, mais n’offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d’une filiale établie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500845_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

depuis le mois de juin 2021 à compter duquel il produit trois bulletins de salaire, une promesse d'embauche récente et datée du 10 février 2025, une attestation d'hébergement ainsi que différents documents

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206461_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

s'il est vrai que la requérante peut être regardée comme justifiant d'une résidence effective et permanente au regard de la production de son contrat de location, d'une facture d'électricité et de documents

Source officielle