AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300261
16 mars 2022
16 mars 2022
des faits de la cause que le premier juge a rejeté la demande des consorts [M] portant sur l'impossibilité de déduire les intérêts d'emprunts soldés de leur imposition en l'absence de production de documents
Source officiellePage 44 sur 2650
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca5942
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle ajoute que, faute de dépôt des liasses fiscales, elle n'a pu percevoir l'aide gouvernementale à laquelle elle avait droit.
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