Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

ou pour erreur a pour point de départ le jour où le contractant a découvert le dol ou l'erreur qu'il allègue ; qu'en jugeant irrecevable comme prescrite l'action dirigée contre Monsieur

Elle précise que la qualité de la victime n'est susceptible d'écarter la qualification de dol uniquement lorsque l'erreur provoquée porte sur la chose, objet du contrat, et non sur les contractants eux-mêmes

Sur ce, L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, que constitue également un dol la dissimulation

CIM a loué à ITL un mammographe fourni par GE, - en 2010, le CIM a fait réaliser un audit révélant que les loyers étaient trop élevés ; que le CIM, qui estime que son consentement a été vicié par le dol

décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que la société SCB aurait subi un préjudice du fait du dol

Le dol correspond à une manœuvre ou un mensonge, par commission, ou par réticence, ayant pour but et résultat de surprendre le consentement d'une partie, de provoquer chez le cocontractant une erreur qui

Que le dol peut être constitué par le silence intentionnel d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

Le dol ne se présume pas, et doit être prouvé.

Z... personnellement et en qualité de gérant de la société Trianon en nullité de la vente et du contrat de construction pour dol ainsi que la S.C.P.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

font grief à l'arrêt d'avoir fait application de la limitation contractuelle de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, caractérise une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol

X... ; Mais attendu que la cour d'appel qui a à bon droit rappelé que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son contractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait

Selon l'article 1137 alinéa 1 du même code, "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvre ou des mensonges.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'au soutien du dol, la SCI PACC argue de ce que Mme veuve [L] lui aurait caché l'existence de la convention d'occupation précaire des parties communes, la tromperie

que SFR aurait manqué à trois reprises de lui communiquer le document prévu, et qu'il suffit, pour déclarer ce moyen inopérant, de relever que la société Phone pratique, qui soutient l'existence d'un dol

Y... et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes tendant à l'annulation de la cession d'actions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention doit être annulée pour dol, lorsque

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.