[C] et Mme [B], épouse [C], à payer aux consorts [V] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; M.

En effet, la cession partielle de l'activité de la société SFTG représente à Cholet la cession totale de la branche d'activité principale de l'agence de Cholet, soit le déménagement-garde-meubles.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie Z..., demeurant à Gruissan (Aude), anciennement ..., ..., en cassation d'un arrêt

Il invoque enfin un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et sollicite la somme de 93 432 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'accord-cadre dispose expressément en son article 16 que les accords d'entreprise conclus antérieurement ne sont pas remis en cause à la condition qu'ils soient plus favorables.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M.

Le 10 mai 2004, monsieur Eric X... a saisi le conseil de prud'hommes de Cholet d'une action tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse

, y compris pour la première fois en cause d'appel.

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

rappel de salaire sur la période de mise à pied, mais à sa réformation pour le surplus et réclame : -38. 622, 72 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

B A a déposé, le 3 juin 2020, une demande de prime de transition énergétique dite " Ma PrimeRénov' " pour l'installation d'une pompe à chaleur de son logement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES

Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage et, le cas échéant, l’entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 2013) que M.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6] a déclaré sa créance, définitivement fixée après contestation des époux [K] à la somme de 309.676,06 €.

A1, - la somme de 92.376 euros TTC au titre du chalet A2, - la somme de 14.882,40 euros TTC au titre du marché commun des chalets A1 et A2, outre intérêts au taux légal à compter du 14 septembre

[X], n’a pas été en mesure de délivrer une sommation de payer à la SAS Chaleur Design, liquidée, et a constaté que le local commercial était exploité par la société Chaleur Design 28, créée le 30 juin

Le contrat principal signé le 4 février 2019 porte sur l'installation au domicile des époux [Z] d'un chauffe-eau thermodynamique et d'une pompe à chaleur air/eau.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.