DISCUSSION : Attendu que l'appel était général et a été, de fait, limité aux décisions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages et intérêts en sorte que la date des effets du divorce doit

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par M. Y...

de moitié ; Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par Etienne X... suivant déclaration du 14 avril 2010, appel limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages

motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Martine Y... à verser à Michel A... les sommes de 400 000 francs majorée des intérêts

L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, réclamant notamment des dommages et intérêts, Sylvianne Y... demandant par ailleurs une prestation compensatoire de 30 000

Par ses dernières écritures signifiées le 17 mars 2011, elle demande à la Cour de porter le montant : - des dommages et intérêts à 5. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et

[A] de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive et condamné Mme [I] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DECISION : Les contestations des époux portent sur le principe du divorce, la prestation compensatoire et les dommages-intérêts.

et intérêts compensatoires et la somme de 30.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, à répartir entre eux par parts viriles, - dire que les intérêts échus et dus pour une année

[V] à verser à Mme [L] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts, - débouté M. [V] de sa demande de dommages-intérêts, - débouté M.

partiellement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant 5 ans et à payer à la partie civile les sommes de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts

Sur la demande de dommages-intérêts: L'autorité de chose jugée qui s'attache aux dispositions homologuées par le jugement de séparation de corps ne prive pas Madame Y... du droit de solliciter des dommages-intérêts

et intérêts au titre de la perte de chance d'obtenir une prestation compensatoire en capital, - 5107,55 euros à titre de dommages et intérêts au titre des frais d'acte notarié du 15 janvier 2016,

Mme [T] a demandé à son conseil d'interjeter appel par courrier du 27 juin 2008 afin de voir sa prestation compensatoire évaluée à 200.000€ et la pension de leur enfant mineur, fixée par le juge à 200

Il sollicite 3 000 € à titre de dommages et intérêts et 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Y... à payer à Mme X...une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'à hauteur d'appel, celle-ci n'a pas maintenu sa demande de dommages-intérêts, le dispositif de ses conclusions

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [C] Madame [E] a fait procéder à la saisie-attribution litigieuse en connaissance des arrêts de la cour d'appel de Colmar du 29 novembre 2021

.- X... aux torts exclusifs du mari, fixé la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure à 300 €, rejeté les demandes de dommages et intérêts et de prestation compensatoire

X... le versement de dommages et intérêts d'un montant de 10 000 euros et le versement d'une prestation compensatoire de 40 000 euros » ; Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 10 septembre

patrimoniaux des parties - débouté Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire - rejeté la demande de dommages et intérêts de Madame [S] - condamné Madame [S] aux entiers dépens et au paiement