de fromage, et perçoit plutôt cette mise en relation comme étant un clin d'oeil entre le nom de la marque et le nom du fromage ; que faut-il le préciser, le consommateur est aussi doté d'un certain sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio, dont

[W], [U] et [C], ainsi évincés, ont assigné l'association pour contester l'exercice du droit de veto et demander l'annulation des décisions prises ultérieurement pour nommer d'autres administrateurs, ainsi

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dans ses relations avec une personne chargée d'une mission de service public, toute personne a le droit de connaître le nom, prénom, la qualité

L'administration conteste la portée du contrat en date du 05 octobre 1993 par lequel la société SPORT PLUS a concédé à la SARL le droit d'utiliser le nom commercial NADIFfusion.

et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge d'instance a ordonné, à la requête de Mme X..., la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

café et succédanés de café ; que la société Lor a assigné la société Sara Lee en demandant que soient prononcées la nullité des trois premières de ses marques qu'elle estimait porter atteinte à ses droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de retrait une retenue sur salaire en l'absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le droit de retrait.

FIXE au 1er novembre 2018 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; DÉBOUTE Madame [W] [C] [X] de sa demande de conserver l'usage du nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nommer leur enfant B D.

commencement d'exécution de la société JLR, vu les conséquences manifestement excessives qui résulteraient pour la société JLR de l'exécution en une solution du jugement de première instance, Avant-dire droit

vise la délibération du 15 avril 2014, que cette mention n'a pas pour effet de retirer la délégation ainsi faite au maire d'exercice du droit de préemption au nom de la commune, seuls les périmètres de

X... ; que saisi in rem et non par les qualifications pénales visées par M.