AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579db
2 mai 2018
2 mai 2018
sur un terrain d'autrui sans le consentement du détenteur du droit de chasse.
Source officiellePage 44 sur 6646
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303461_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'environnement, qui excluent de plein droit les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ; - l'obligation de mise à jour du territoire de chasse conditionnant
Source officielle