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132 911 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60320f8aa7b28e477bd579db

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

sur un terrain d'autrui sans le consentement du détenteur du droit de chasse.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303461_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de l'environnement, qui excluent de plein droit les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ; - l'obligation de mise à jour du territoire de chasse conditionnant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307126_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

; -en tout état de cause, eu égard à la pluralité des intérêts en cause en la matière, notamment la sécurité des personnes, des biens, ainsi que les droits de chasse, une décision sur demande d'opposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad3f9cdc6046d47c0063a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

D'une manière plus générale, il ne peut qu'être constaté que, comme le relèvent les intimés, l'ACCA de [Localité 2] confond territoire de chasse de l'ACCA pour l'exercice des droits de chasse de chaque

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l'article L. 424-4 du même code, relatif aux modes et moyens de chasse autorisés aux détenteurs d'un permis de chasse valide : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0115REP002341194

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

   Le requérant était également membre d'une association de protection de la nature, la Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), à laquelle il avait apporté le droit de chasse sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012121_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle affirme par ailleurs que les quantités de nourriture distribuées en exécution des chartes d'agrainage traduisent non pas un agrainage mais un nourrissage pendant les périodes de chasse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162efbd8fe037d2cb4a05c1

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Les premiers juges ont décidé de plus à bon droit qu'une cession prohibée ne peut donner lieu à régularisation, les dispositions du code rural relatives au statut du fermage étant d'ordre public.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905457_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9506d9e13277d6e3942

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[O] [EA] en vue de rendre compte de sa gestion des droits d'usufruit de [X] [EA] sur la totalité des parcelles de bois sis à [Localité 28] et [Localité 19] avec exploitation de coupes de bois et de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208225_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

le nombre maximum d'attributions de Tétras-lyre susceptibles d'être prélevés, arrêté à 135 pour la campagne 2022-2023 dans le département des Hautes-Alpes, ainsi que la répartition par titulaire d'un droit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200795

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de la régulation et le cas échéant le nombre d'animaux à prélever, sans préjudice de l'application du plan de chasse.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042356858

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Aux termes de l'article de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100312_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B A demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507799.20250924

Admin. suprême

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En vertu de l’article L. 424-4 du même code : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En vertu de l'article L. 424-4 du même code : " Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01420_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

L'arrêté du 5 novembre 2020 du préfet du Calvados, qui a pour objet d'autoriser les chasseurs et les détenteurs de droit de chasse, par dérogation à l'interdiction de rassemblement et de déplacement des

Source officielle