-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes : 1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ; 2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes

Article 297 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50

Code général des impôts

d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée

Article 3

—

Les dossiers de candidature sont constitués au sein des bureaux marine des centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA).

Article 3

—

Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret (1).

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct

Les comptes d'impôt des contribuables défaillants sont constitués à partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de l'impôt :

Article 15.11

—

Acides 15.11.1 Le bordé du navire ne doit pas constituer une structure d'entourage des citernes contenant des acides minéraux.

Article 7

—

La fonction de tuteur constitue une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des personnels actifs encadrants.

Article 41-9

—

Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est désormais constitué des deux unités suivantes :

Article 3

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives suivantes :

Article 3

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMO Paris Centre est constitué des unités suivantes :

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des cinq unités éducatives suivantes :

Article A331-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 63

Code du sport

La personne physique ou morale qui demande une modification de l'homologation d'un circuit doit constituer un dossier qui comprend :

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Code de l'environnement

Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.

Article R931-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par la réunion en assemblée générale des représentants des organismes fondateurs.

Article R821-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.

Article D6124-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

Code de la santé publique

L'équipe médicale de l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire est constituée de médecins avec une expertise neurovasculaire.

Article L931-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.

Article L931-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.

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