SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE NASBINALS EST PROPRIETAIRE DE LA MONTAGNE DITE "LE BOUYSSOU-BAS", CONSTITUEE

SANS DEFINIR EN QUOI AURAIT CONSISTE LA PRETENDUE CONDITION RESOLUTOIRE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE PUREMENT POTESTATIVE DE LA PART DU COLPORTEUR ; QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE

Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en considération. / Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés

Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empéché, M. Challe conseiller rapporteur, MM.

Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Et sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 FEVRIER 1983), QU'UN ARRET DU 14 MAI 1981, SIGNIFIE LE 1ER JUILLET 1981, A FIXE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 LE PRIX

[Y] son licenciement pour faute grave lui reprochant d'avoir pris son poste et conduit le chariot élévateur dans un état d'ivresse le jeudi 21 octobre 2021.

POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973, LA PRIME DE KEREKDJIAN AVAIT ETE REDUITE A 5 % ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE LE COMPLEMENT DE 5 %, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE NOTE

des médecins-conseils

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,15 OCTOBRE 1970) QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT PRESENTE A L'AUDIENCE

LES JUGES NE POUVAIENT MAJORER ENCORE CETTE INDEMNITE ET CELLE QUI REPARAIT LA PERTE DE BENEFICES, SANS PROCEDER, SOIT A UNE REEVALUATION ILLEGALE, SOIT A UNE DOUBLE INDEMNISATION D'UN PREJUDICE DEJA PRIS

MATRIMONIALES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M L., SANS AVOIR RECHERCHE SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS

DU DOSSIER DU CARACTERE REEL ET DU MOINS SERIEUX DES MOTIFS DU LICENCIEMENT, CEUX CI NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'IL AVAIT PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT

AU REVENDEUR DU BAREME DES PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE, LES A CONDAMNES CHACUN A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

ATTENDU QUE LE JUGE PEUT A CONDITION D'OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, PRENDRE EN CONSIDERATION, PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT, MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES