Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques

; 5 L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ; 6 L'employeur signale le

Dire les dépens employés en frais privilégiés de justice. ».

visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aides ménagères aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes

tout employeur au titre des obligations d’emploi des personnes handicapées sans constituer pour lui des charges disproportionnées, soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail

L'employeur conteste tout fait de harcèlement.

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi

La désignation "ces torchons" ne s'adresse pas à une personne. A ce titre, elle ne saurait viser M [R] lui-les journaux même mais des publications de presse.

sur la base du "coût horaire net" d'une assistante à domicile sans prendre en compte les cotisations sociales et les charges patronales afférente à l'emploi de cette personne, la cour d'appel a privé

L'employeur fait grief à l'arrêt de porter à la somme de 28 438 euros le montant de l'indemnité légale de licenciement, de le condamner à payer au salarié ladite somme, et de le condamner à lui payer la

[TP] [E] et la société Dysco services, étant employeur de Mme [M] [V] entre mars et novembre 2011, de M. [ML] [N] entre courant novembre 2012 et jusqu'au 1er décembre 2012, de M.

libérale, exposant que celle-ci lui avait notamment facturé des actes fictifs, des frais de déplacements ou des majorations indus l'ayant ainsi déterminée à lui remettre par fraude, en règlement de prestations

en qualité d'ouvrier d'exécution, par la société SMAC Acieroid, a été victime d'un accident du travail le 3 septembre 1991 ; que, le 26 novembre 1992, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi

en qualité d'ouvrier d'exécution, par la société SMAC Acieroid, a été victime d'un accident du travail le 3 septembre 1991 ; que, le 26 novembre 1992, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi

salarié n'était pas fondé à se prévaloir du statut protecteur attaché à son mandat, sur la date de la prise d'acte et non sur celle de sa notification à l'employeur, qui s'entendait comme celle de la

X... a reçu par lettre du 30 mai 1995, notification de son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2000

X... a reçu par lettre du 28 juillet 1995, notification de son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre

peut imposer au salarié qu'il prenne son congé et lui imposer la date de prise de congés, quand il était constant et non contesté que la salariée, déclarée inapte après deux visites médicales des 5 et

distincte du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné

Assani Hanafi Nizar, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, -désigné la société [J] prise en la personne de maître [C] [J