Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de kinésithérapeute, statut non cadre. 2.

C n'est pas l'instigateur ni le bénéficiaire de l'activité occulte de vente de gasoil à des gens du voyage qui était réalisée avec le consentement de son employeur qui lui demandait d'encaisser les sommes

[B] [H] exerçant sous l'enseigne [6] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - juger que l'accident dont il a été victime le 05 mars 2012 est dû à la faute inexcusable de son employeur M.

X... dénué de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur, d'une part, à payer au salarié diverses sommes en raison de la rupture du contrat de travail, d'autre part, à rembourser à l'ASSEDIC Languedoc

du locataire-taxi, tant sur ses horaires de travail que sur les lieux où il exerçait son activité, sans être libre de l'endroit où il entretenait son véhicule, ce dont ils ont exactement déduit que l'intéressé

[F] a été hébergé par Mme [L] dans le domaine agricole qu'elle possède et qu'il y a exercé diverses tâches.

puis à compter de 1993, de 3 heures 30 ; qu'estimant que la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale devait lui être appliquée, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

à l'étranger, sans possibilité que la relation de travail se poursuive par la suite en France où son employeur n'a aucune activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même

alors, enfin, qu'en tout état de cause, le Tribunal ne pouvait affirmer que la ville de Valenciennes, employeur de M.

le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation de départage, s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître des demandes formées par Mme [U] à l'encontre de la société SAVEFIL, son employeur

inapte, avec danger immédiat ; qu'à la suite de son refus de deux propositions de reclassement, il a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses

scolaire 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir la condamnation de son employeur

; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait, par la production de diverses pièces, établi, d'une part, que le salarié ne travaillait que très ponctuellement au sein de l'entreprise

en exerçant une activité concurrente à la sienne sans solliciter son autorisation préalable.

qu'elle a été promue aux fonctions de directeur administratif et financier ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 24 octobre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

et un contrat de travail est possible lorsque les fonctions salariées du mandataire social correspondent à un emploi effectif et sont exercées dans un état de subordination à l'égard de la société employeur

de salariés exerçant la profession de marin » ; « 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire" ; qu'il résulte de ces dispositions

commissions administratives exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-13 ". 4.

ECONOMIQUE CONNUE SOUS LE NOM DE " PRODUCTION MONTAGUT ", POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS L'USINE DE GRANGES-LES-VALENCE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE BONNETERIE CEVENOLE AVAIT PARTAGE SES ACTIVITES

demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M.