de fonds au titre des contrats d'assurance vie souscrits par M.

Y..., p. 44) ; qu'ainsi, les parties convenaient de l'absence de procuration de M. X...

, de la nature et de l'étendue de l'engagement consenti ; qu'en l'espèce, il ressort du contrat du 14 octobre 2006 que Madame X...

[N] de sa demande de juger caduc l'engagement de caution ; - dit et jugé les cautionnements souscrits par M.

Le 16 octobre 2014, les consorts [F] ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 13] Arch Syndicate par l'intermédiaire de la société Gestineo.

portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

X... un procès-verbal de cette réunion du 19 novembre 1984, qui indiquait que les squatters étaient à l'origine des dégradations et des vols, l'expert judiciaire précisant que M.

Suivant procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, il a été constaté plusieurs disjointures entre le plafond et les murs.

La SCI Vinmarlain a fait constater l'existence de nombreux désordres par Maître [S], huissier de justice, aux termes d'un procès-verbal du 29 août 2017.

Royaume-Uni - 6016/16 Arrêt 11.10.2022 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Charge excessive et arbitraire supportée par les défendeurs non assurés condamnés

Le 23 avril 2013, les époux [O] ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Elite Insurance Company Limited.

P..., impliquait que ce dernier souscrive au capital social de la banque pour un montant de 381 euros ; que le prêt litigieux imposant cette souscription, elle devait être intégrée au calcul du taux effectif

A...est souscripteur et bénéficiaire de la garantie souscrite, à savoir notamment les risques incendie et explosion de l'immeuble en construction, en cas de défaillance des intervenants à l'acte de construire

qui avait consenti à la SCI Blossier un apport en compte courant, dont la société anonyme Breteuil Distribution s'était portée caution du remboursement, a assigné cette dernière en exécution de son engagement

Les procès-verbaux de réception étaient assortis de réserves, compte tenu de fissures apparues sur les enduits extérieurs.

[T] [J] et son épouse, qui avait procuration générale, de sorte qu'ils ne prouvent pas qu'il en était l'auteur et qu'il n'a eu connaissance de la cause de nullité qu'à l'occasion de la procédure engagée

, pour la gestion du contrat souscrit par la société [V] [N] (LC) appelée souscripteur.

  ;   Se félicite de la volonté exprimée par les autorités turques d’honorer les engagements souscrits dans le cadre du présent règlement amiable   ;   Note toutefois avec préoccupation

[B] [L] a souscrit, le 25 septembre 2018, une déclaration de maladie professionnelle, au titre d'une « tendinite bilatérale des sus-épineux ».

judiciaire, d'autre part, il n'est pas contesté que le lieu où se sont déroulées les opérations de vérification n'a pas constitué un obstacle à la possibilité, pour le représentant de la société, d'engager