conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Attendu que Mme A... et cinq autres journalistes, soutenant qu'ils ont été engagés

ostéopathique Sutherland (ci-après la société COS Ile-de-France ) les 7 et 16 mai 2007 et a versé un acompte de 2 000 euros ; que prétendant qu'à la date précise de rentrée prévue, l'établissement, qui s'était engagé

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

n'est pas reprise par le PSE 2011, seul document sur lequel le cessionnaire s'est engagé unilatéralement.

Toute la question est de savoir si la salariée pouvait ou non refuser, question dépendant de la qualification donnée à la modification engagée par l'employeur.

L'employeur, par ce courrier, s'est engagé unilatéralement à verser à la salariée la prime litigieuse, sans qu'il y ait besoin de l'acceptation et de la signature du salarié.

[Y] [L] a été engagé à compter du 11 février suivant par la SA La Poste en qualité de conseiller financier, niveau III-2, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 945,50 euros contre 151,67 heures

X... a été engagé le 4 septembre 2000 en qualité de directeur administratif et financier par la société nationale Suisse assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ; qu'ayant

unilatéral pris par la SNC PONSOT GLEYZES & Compagnie était frappé de nullité faute d'enregistrement.

des vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ; 3°/ que l'offre de prêt de la société ING Leasing en date du 17 juillet 2008 prévoyait expressément que « L'engagement d'ING Lease

Par suite, il y a lieu de mettre hors de cause l'État dont la responsabilité ne peut être engagée dans la présente instance.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2010) que Mme X... a été engagée le 18 juin 2001 par la

L'usage et l'engagement unilatéral de l'employeur doivent être dénoncés par l'employeur lorsque celui-ci veut y mettre fin et donc cesser de verser la prime, cette dénonciation s'opérant par une information

pour déclencher, unilatéralement, un lien juridictionnel extraterritorial.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 9 juillet 1998 en qualité de secrétaire d'agence par la

En vertu de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 29 juin 2009, la SCI LEORA a concédé à la SARL PILOTIMMO une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et sans indemnité d'immobilisation portant sur

Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de

pris par la CNCA et la BNP, et partiellement exécuté, avait été légitimement suspendu en raison de l'inexécution par la société égyptienne de ses obligations sans violer l'article 1275 du Code civil ;

pris envers eux, pour en déduire qu'elles avaient engagé leur responsabilité délictuelle envers les ayants droits de ces derniers, sans caractériser en quoi l'inexécution de leurs engagements contractuels