SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT, LES EPOUX DELSAUX-C.

Bruno X..., domicilié [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne

Maître Catherine BERLANDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07853 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27FT N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Mutuelle d’épargne

Un effacement partiel ou total des dettes était préconisé à l'issue des mesures, elles-mêmes subordonnées à la liquidation des différentes épargnes au profit des créanciers pour un montant total de 47

la Cour : jugement rendu le 23 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 22/00506 APPELANTE Madame [Y] [E] [Adresse 7] [Localité 10] Comparante en personne INTIMEES ACTION LOGEMENT

; montant de son épargne, formation qu'elle allègue avoir suivie par correspondance), laquelle est totalement inconnue.

récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler jusqu'au 9 décembre 2025 et qu'il peut disposer d'un logement dans l'immédiat ; - l'ensemble des diligences concernant M.

de procédure civile, - condamner la CAISSE D'EPARGNE aux entiers dépens.

F... y compris le paiement du logement conjugal par le juge conciliateur devaient être maintenues, - Rejeté toutes les demandes de M.

suffisante pour solliciter un logement temporaire ainsi que d'une promesse d'embauche.

Ces mesures étaient conditionnées à la liquidation de l'épargne pour un montant de 67'000 euros.

unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, retenu, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que l'obligation de la société Icade promotion logement

mars 2021 par le tribunal de proximité de Nantua (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [T], épouse [L], domiciliée [Adresse 9] (Suisse), 2°/ à la caisse d'épargne

Accord collectif d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps (C.E.T.) de la société LOGI PORTS SHUTTLE (LPS)

entreprise et les sommes épargnées, versées par l'employeur à 66 %, ne proviennent pas de la communauté et n'ont pas à être réintégrées dans l'actif de communauté.

[R] fait valoir que ces échéances ont été réglées par des fonds propres, résultant d'une épargne antérieure au mariage.

[U] et, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de description du 27 novembre 2024, que les travaux n'ayant pas été terminés, la totalité des logements n'a pu être louée, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon.