EXCEPTION PRÉLIMINAIRE (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Grief soulevé pour le moins en substance devant le Tribunal fédéral qui a donc eu une occasion adéquate de remédier par ses

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (ratione materiae);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 10

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 6-1 et 6-3

  Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Recours prévu à l’article 105 du code des obligations : il ressort d’une jurisprudence contraignante qu’un créancier

Partiellement irrecevable;Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que le demandeur n'a pas épuisé les voies de recours internes en raison du non-respect des règles procédurales et de l'absence de diligence dans

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 5-1;Violations de l'art. 5-4;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

; "en ce que la décision attaquée a rejeté le moyen tiré par le demandeur de l'impossibilité d d'appliquer l'article 36 du Traité de Rome à l'utilisation de phonogrammes dont les auteurs avaient épuisé

.) - 65681/01 Décision 29.4.2004 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Existence de plusieurs recours internes efficaces aux buts similaires: épuisement d’un des

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes, victime);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire

    Le Gouvernement allègue que le requérant n'aurait pas épuisé les voies de recours internes, faute pour lui d'avoir invoqué devant les juridictions internes le grief soulevé devant la Cour

Il s'ensuit que l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours, exception qui concerne l'activité de l'huissier de justice, ne saurait être retenue. 33.

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation