- l'institution de l'OAP n°6 à proximité directe de l'exploitation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

jamais tenu de propos désagréables aux agents placés sous son autorité ; les faits reprochés ne sont basés sur aucun témoignage circonstancié ; * leur qualification juridique de faute est entachée d'erreur

Elle soutient que : - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; - le refus d'autorisation environnementale est entaché d'erreur de droit ; - il est également entaché d'erreur d'appréciation.

Le 24 juin 2020, la LCR est revenue impayée au motif de « coordonnées bancaires inexploitables », le code erreur signifiant que les coordonnées bancaires du tiré n'étaient pas reconnues par sa banque.

Dans ces conditions, les éléments d’insuffisance relevé sont entachés d’inexactitude matérielle et la décision en litige est ainsi entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa valeur professionnelle

incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur

de droit en recherchant, pour s'assurer du respect par la société Eternit de la réglementation alors en vigueur, si elle fournissait des masques à ceux de ses salariés exposés ponctuellement à l'inhalation

Au contraire, celle-ci entendue à son tour explique-t-elle qu'elle n'a pas commis d'erreur : c'est Guy X... lui-même qui lui avait fait connaître que, pour des raisons de trésorerie, il convenait ponctuellement

Elle soutient que la décision attaquée du 7 octobre 2021 est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit dès lors qu’il existe un lien direct entre son cancer et l’exposition au risque

Il en va de même des factures diverses et des billets de train qui démontrent tout au mieux une résidence ponctuelle sur le territoire.

juillet 2020, le lieu de son séjour principal, le lieu d’exercice de son activité professionnelle et le centre de ses intérêts économiques, ne s’y trouvent pas, ses déplacements en France n’étant que ponctuels

- Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public Dans sa requête en contestation de l'arrêté de placement, [A] [S] soutient que la préfecture a commis une erreur

de fait substantielle ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet conteste l'ancienneté de sa présence de plus de dix ans en France alors qu'il l'avait nécessairement admise en

manifeste d'appréciation dirigés contre la décision portant interdiction de retour ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à la gravité de

En ce qui concerne le surcoût lié à l'erreur de relevé topographique : 41.

En ce qui concerne le surcoût lié à l'erreur de relevé topographique : 41.

de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, la parcelle ne constituant pas un espace boisé, ni un espace vert du lotissement ou un secteur présentant une fragilité écologique, mais une dent creuse en

Indépendamment de ce cas particulier, la société Ikea reconnaît des irrégularités ponctuelles et exceptionnelles, même si elles ne concernent qu'un faible nombre de salariés. 2° sur le non-respect de la

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; -

d'asile, en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d'erreur